Salariés vulnérables : le droit à l’activité partielle fortement restreint

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FranceSoir

Publié le 31 août 2020 - 13:07

Des entreprises recourent au chômage partiel alors que leurs salariés continuent de travailler à plein temps. Une fraude contre laquelle l'Etat a promis de sévir.

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De nombreux salariés vulnérables quittent le dispositif d'activité partielle le 1er septembre

Vous pensiez pouvoir prétendre à l’activité partielle en tant que « salarié vulnérable » ? Attention, ce n’est plus forcément le cas. Un décret publié dimanche réduit cette possibilité à quatre situations.

Depuis début mai, un dispositif permettait le placement en activité partielle de salariés « vulnérables » ou partageant le domicile de personnes à risques.

Le décret de dimanche met fin à ce régime dérogatoire d’absence, qui pouvait se traduire par du télétravail ou une mise au chômage partiel. Il suit donc une déclaration du ministre de la santé Olivier Véran :

« Les personnes vulnérables en raison de leur état de santé, qui étaient jusqu’ici en activité partielle, vont pouvoir reprendre leur activité »

Quatre cas, les conjoints exclus

Seules quatre situations permettent désormais de pouvoir prétendre à ce dispositif :

les personnes souffrant d’un cancer évolutif qui sont sous traitement, hors hormonothérapie ;
les travailleurs atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
les séniors âgés de 65 ou plus qui ont un diabète associé à une obésité et/ou à des complications micro ou macro-vasculaires ;
les personnes dyalisées ou présentent une insuffisance rénale sévère.

Disparaissent donc – notamment – de la liste les femmes enceintes au troisième trimestre de leur grossesse, les personnes atteintes d’une maladie chronique, ainsi que celles dont le conjoint est considéré comme une personne à risques.

Cette abrogation du décret du 5 mai est valable sur tout le territoire français exception faite de la Guyane et de Mayotte, qui sont encore en état d’urgence sanitaire.

Le nouveau décret ne précise pas, en revanche, les modalités de prise en charge de cette activité partielle. On peut donc imaginer qu’elles restent les mêmes : 84% du salaire net est pris en charge, 100% pour les personnes touchant le SMIC ou moins.

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