Du bénévolat pour toucher le RSA? C'est illégal, selon le tribunal administratif

Du bénévolat pour toucher le RSA? C'est illégal, selon le tribunal administratif

Publié le :

Mercredi 05 Octobre 2016 - 10:53

Mise à jour :

Mercredi 05 Octobre 2016 - 10:53
Il est illégal de demander à un allocataire du RSA d'effectuer des heures de bénévolat pour continuer à le percevoir. Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé une délibération du conseil départemental du Haut-Rhin qui souhaitait instaurer ce système.
©Bordas/Sipa
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La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP

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Le conseil départemental du Haut-Rhin n'a pas le droit de conditionner le versement du Revenu de solidarité active (RSA) à la réalisation de sept heures de bénévolat hebdomadaire, a jugé mercredi le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la préfecture.

La justice a donc annulé la délibération du conseil départemental, présidé par Eric Straumann (LR), qui imposait aux allocataires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine.

"Le Tribunal a annulé la délibération attaquée en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l'accomplissement de telles actions de bénévolat", déclare-t-il dans un communiqué.

Cette mesure controversée qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017, avait été prise le 5 février.

"On mettra en place (cette délibération) au 1er janvier, mais on verra selon quelles modalités", a affirmé mercredi Eric Straumann auprès de l'AFP, évoquant la possibilité de mettre en place un "contrat d'engagement réciproque". "Si le bénéficiaire accepte de le signer, on peut prévoir un engagement bénévole", a estimé M. Straumann.

Le tribunal souligne dans son communiqué que "si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l'action sociale et des familles".

 

Le bénévolat est possible, mais que si le bénéficiaire accepte de signer un "contrat d'engagement réciproque".

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