Amende pendant le confinement : les motifs valables ou non de contravention

Amende pendant le confinement : les motifs valables ou non de contravention

Publié le 06/04/2020 à 17:09
Denis Charlet / AFP
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Auteur(s): France-Soir

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Si les motifs de dérogation au confinement semblent désormais clairs, il règne un certain flou et des citoyens s'étonnent parfois d'avoir écopé d'une contravention. Tour d'horizon des raisons valables, ou non, de contrôle et de contravention des forces de l'ordre.

Quel type de contrôle peuvent pratiquer les forces de l’ordre en temps de confinement ? Alors que plus de 400 000 contraventions ont été dressées depuis le 17 mars et l’application d’un confinement strict, les réseaux sociaux recèlent de témoignages étonnants sur des amendes qui semblent injustifiées. Si la véracité de ces témoignages ne peut être réellement vérifiée, ceux-ci conduisent à se poser la question de ce que les policiers et les gendarmes sont en droit de faire durant cette période lorsqu’ils contrôlent une attestation dérogatoire de déplacement. Rappelons que la règle pendant le confinement doit être, pour tous, de limiter ses déplacements au strict minimum.

Les premiers témoignages de contraventions semble-t-il abusives sont apparus quelques jours après le début du confinement et ont été recensées dans cet article. On y parle notamment d’un policier qui, à la sortie d’un supermarché, regarde dans le cabas d’une femme et estime que des paquets de biscuits ne constituent pas un bien de première nécessité. Et lui inflige donc une contravention de 135€. Un peu plus loin, on lit qu’un policier a évoqué la possiblité d'une contravention pour une jeune femme sortie pour acheter des serviettes hygiéniques...

A lire aussi : en cas de verbalisation abusive, comment contester une amende pour non respect du confinement?

Les forces de l’ordre ont-elles un droit de regard sur ce que vous avez acheté ?
Dans l’absolu, non. Comme expliqué via le tchat mis en place durant le confinement, « la vérification des denrées alimentaires et la désignation des biens de première nécessité sont des critères subjectifs et incontrôlables. Il suffit de présenter son attestation correspondant au motif de la sortie temporaire du confinement et de l’achat de denrées. » En somme, vous pouvez acheter ce que vous voulez dans les magasins autorisés à rester ouverts pendant la durée du confinement.

La police peut-elle demander le motif d’une visite chez le médecin ou à la pharmacie ?
Autre certitude, les forces de l’ordre n’ont pas le droit de vous demander pour quel motif vous vous rendez à la pharmacie ou chez le médecin. Cette information est en effet couverte par le secret médical.

Pouvez-vous être verbalisé si vous vous faites contrôlé à vélo ?
Faire du vélo pendant le confinement est autorisé… à condition que ce soit pour l’un des motifs suivants : les déplacements entre domicile et travail, effectuer des achats de première nécessité, motif de santé, motif familial impérieux, convocation judiciaire, achat de fournitures ou participation à une mission d’intérêt général. En revanche, la pratique sportive du vélo est prohibée, même si vous êtes très proche de chez vous. Les forces de l’ordre sont donc en droit de vous verbaliser si vous faites du vélo pour votre loisir pendant cette période de confinement.

Peut-on contester une contravention qui fait suite au contrôle de l’attestation dérogatoire de déplacement ?
Comme d’ordinaire, il est bien entendu possible de contester une contravention pour non-respect du confinement. Le délai de recours a même été étendu : habituellement de 45 jours, il est porté à 90 jours afin de tenir compte des délais d’acheminement postaux notamment. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception contenant l’avis de contravention, le formulaire de requête en exonération dûment rempli, ainsi que toutes les pièces susceptibles de montrer qu’il y a eu un abus de verbalisation. Autre possibilité : envoyer ces mêmes pièces par Internet à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Si l’officier du ministère public estime que vous ne contreveniez pas à l’ordonnance de confinement ou si la raison de la contravention n’est pas détaillée par le policier le gendarme, l’amende sera annulée. En revanche, si l’amende est confirmée, elle sera majorée et portée à 375€.

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Auteur(s): France-Soir


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Un policier contrôle la légitimité du déplacement d'un automobiliste pendant le confinement, le 3 avril 2020

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