Bébé né sous X : tout savoir sur ce que prévoit la loi

La cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) a décidé ce mardi de refuser la demande de restitution de son fils né sous X au père biologique d'un enfant de 18 mois. Retour sur le cadre légal de ces "accouchements anonymes".

De quand date l'accouchement sous X

Pratiqué depuis des siècles, lorsque des femmes déposaient leurs enfants aux portes des églises, le cadre légal de l'accouchement sous X a été gravé dans le marbre par la loi du 27 juin 1904. Un autre texte, datant du 8 janvier 1993, a ensuite introduit cette procédure dans le code civil et assurait que "lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé".

 

Une pratique courante?

Alors qu'il était encore très courant il y a 70 ans, l'accouchement sous X est devenu une exception. De 10.000 naissances par an, il a peu à peu chuté pour ne plus représenter que 600 accouchements environ à l'heure actuelle.

 

Concrètement, comment se déroule un accouchement sous X?

A son arrivée à l'hôpital, une mère qui souhaite accoucher sous X doit le préciser immédiatement. Aucune pièce d'identité ne peut alors lui être demandée. Contrairement à la croyance populaire, le bébé n'est pas enlevé à sa mère immédiatement après la naissance. Ainsi, l'équipe soignante doit lui communiquer, au cours de son séjour en maternité, un certain nombre d'informations: conséquences de l'abandon du bébé, importance pour l'enfant de connaître son histoire et son origine, aides publiques permettant aux parents d'élever leurs enfants, et enfin des délais et conditions sous lesquels le nourrisson peut être repris par ses parents. Sur demande, ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique.

 

Comment récupérer son enfant?

La mère dispose d'un délai de deux mois pour revenir sur sa décision et reprendre son enfant. Ce délai s'applique également au père. Encore faut-il qu'il soit au courant. C'était le cas de Yoan Delorme, qui avait déposé une reconnaissance anticipée en paternité de l'enfant quatre mois avant la naissance. Sauf qu'il était incarcéré et que sa demande, du fait de problèmes administratifs, est arrivée trop tard. Yoan Delorme n'en sait rien et apprend que son enfant est né sous X seulement après l'expiration du délai légal de deux mois. Il ne peut donc pas faire valoir ses droits sans une décision de justice et saisit alors le tribunal.