C'est confirmé: se garer devant chez soi est interdit

C'est confirmé: se garer devant chez soi est interdit

Publié le :

Vendredi 11 Août 2017 - 12:17

Mise à jour :

Vendredi 11 Août 2017 - 12:18
©Bebert Bruno/Sipa
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La rédaction de FranceSoir.fr

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L'administration a rappelé lundi 7 la règle qui peut paraître insolite selon laquelle un PV pour stationnement gênant peut être infligé à un automobiliste qui se gare devant son propre garage ou portail. La règle a été validée par un arrêt de la Cour de cassation de juin dernier.

Retrouver un PV sur le pare-brise de sa voiture garée devant son propre domicile est parfaitement légal et normal. Aussi étonnant que cela puisse paraître, un stationnement gênant devant une entrée de garage ou un portail est considéré comme tout aussi gênant si la voiture en question est celle du propriétaire des lieux.

Il ne s'agit pas là d'une obscure loi oubliée mais d'une décision récente de la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, dont les décisions fixent la jurisprudence et ont pour ainsi dire force de loi. L'arrêt a été rendu le 20 juin dernier et dévoilé sur le site du service public lundi 7.

Un automobiliste dont la voiture était stationnée devant l'entrée de son garage avait fait l'objet d'un procès-verbal pour "stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble". Il avait donc contesté le PV devant la juridiction de proximité de Cahors. Celle-ci lui avait donné raison en octobre 2016, relevant non seulement qu'il avait l'usage exclusif du garage mais aussi que la voiture ne gênait ni le passage des piétons ni celui des autres véhicules.

Des arguments insuffisants pour la Cour de cassation. Celle-ci a fait remarquer que l'article R. 417-10, III, 1° du code de la route qui décrit "comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains" ne prévoit pas cette exception et est donc "également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès". Elle relève également une erreur de procédure quant à l'apport de preuves. Mais le résultat est là: il est interdit de se garer devant chez soi.

Rappelons que la Cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie uniquement que le droit a bien été appliqué. Et en l'espèce, il ne prévoit pas de dérogation. Il faudrait donc que la règle soit modifiée pour pouvoir se garer devant chez soi, ce qui n'est pas gagné. En effet, le ministère de l'Intérieur s'était déjà prononcé sur la question, rappelle Le Figaro. Il avait considéré qu'autoriser les propriétaire d'un immeuble à se garer devant revenait à privatiser l'espace publique et à créer une rupture d'égalité entre les citoyens.

La règle sur le stationnement gênant "est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès".


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