Clermont-Ferrand: un propriétaire débouté par la justice après la saillie non-désirée de sa chienne

Clermont-Ferrand: un propriétaire débouté par la justice après la saillie non-désirée de sa chienne

Publié le :

Mardi 04 Avril 2017 - 17:47

Mise à jour :

Mardi 04 Avril 2017 - 18:09
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La rédaction de FranceSoir.fr

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Le propriétaire d'Eden, une chienne épagneule breton, a été débouté par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrant ce mardi matin. Il demandait des indemnités suite à une saillie non-désirée de son animal il y a deux ans.

Eden, une chienne de race épagneule a été victime d'une saillie non-désiré par le chien du voisin de son propriétaire le 24 février 2014. Son maître, a été débouté ce mardi 4 matin par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Il réclamait des réparations à son voisin, dont le chien s'était accouplé avec Eden sans que celui-ci donne sa permission, rapporte France 3 Auvergne-Rhône-Alpes.

Après l'accouplement, la chienne de race a mis bas une portée de sept chiots et a été admise dans une clinique vétérinaire pour une ablation de l'utérus. Une opération qui rend toute reproduction impossible. D'après 20 minutes, son propriétaire la destinait à un chien de la même race. Il a saisi la justice et a demandé 2.000 euros de dommages et intérêts à son voisin correspondant à l'impossibilité pour son animal de se reproduire. Ainsi que 2.000 euros supplémentaires pour les souffrances endurées par sa chienne. Enfin il a demandé le paiement par ce dernier des frais médicaux relatifs aux soins prodigués par la clinique vétérinaire qu'il a refusé de régler lui-même.

Lors du procès, Me Jean-Hubert Portejoie, l’avocat du propriétaire d’Eden a fait référence à la loi du16 février 2015 qui reconnaît que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité". A partir de ce nouveau statu juridique, il a demandé si un animal pouvait être indemnisé de ses souffrances. Après le verdict il a fait part de sa déception: "mon client et moi-même sommes déçus. Cette question n’a pas été abordée. Le juge n’a pas statué sur cette question. Pour nous, il n’a pas examiné le problème juridique".

La justice a estimé que "la date de la saillie comme la paternité du chien n’étaient pas clairement démontrés", a expliqué Me Portejoie. Le propriétaire d'Eden souhaite faire appel de cette décision. En réparation des souffrances endurées par Eden, il réclame un montant qu'il destine "à une association d'aide à la protection des animaux".

La justice a estimé que "la date de la saillie comme la paternité du chien n’étaient pas clairement démontrés" (Image illustration)


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