La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique"

La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique"

Publié le :

Mercredi 14 Novembre 2018 - 17:05

Mise à jour :

Mercredi 14 Novembre 2018 - 17:22
© LOIC VENANCE / AFP/Archives
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La rédaction de France-Soir

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La cour d'appel de Montpellier a refusé qu'un couple de même sexe obtienne la double maternité biologique de leur enfant. Mais un des parents sera inscrit sur l'acte de naissance en tant que "parent biologique".

C'est une première: la cour d'appel de Montpellier a créé la notion de "parent biologique" ce mercredi 14. Un couple de femmes espérait que la double maternité de leur enfant soit reconnue et inscrite sur son acte de naissance.

La cour n'a pas accédé à la demande des deux femmes mais a créé un précédent en inscrivant la notion de "parent biologique" dans l'acte de naissance, pour l'une des mères.

La décision a été prise dans l'intérêt supérieur de l'enfant: l'un des parents a changé de sexe. Les deux femmes étaient alors bien les parents biologiques du petit.

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En première instance, le couple n'avait pas non plus obtenu gain de cause. Le tribunal de grande instance avait estimé que le père, devenu femme, ne pouvait pas être considérée comme l'une des mères biologiques de l'enfant "sans qu’aucune opération de réassignation sexuelle n’ait été ni exigée, ni pratiquée".

En droit français, la filiation maternelle revient à celle qui a porté l'enfant et qui l'a mis au monde. Le second parent, qui est une femme au regard de la loi même en l'absence de chirurgie, n'a pas porté le bébé et ne pouvait donc prétendre au statut de mère.

L'affaire n'est cependant pas terminée puisqu'elle pourrait être pourvue en cassation. Le parquet général, qui était défavorable à cette solution pour le couple déjà parent de deux enfants, pourrait en effet le demander.

A noter que cette affaire complexe et sans précédent n'est pas comparable à la PMA, procréation médicalement assistée. Maître Pierre Paliès, avocat de l'enfant, a ainsi indiqué à Midi Libre: "Dans la PMA, il y a une paternité: un tiers donneur masculin est intervenu. (…) Si l’on dit que l’enfant a deux mères, on crée une ambiguïté juridique qui est beaucoup plus grande que de dire: votre père est une femme. C’est choquant quand on le dit, mais c’est en harmonie avec la réalité".

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la cour d'appel de Montpellier a fait notion de "parent biologique" pour un couple de femmes.

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