En garde à vue, un suspect doit donner les codes de son téléphone

Le 30 mars, le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante pour les gardés à vue: les Sages estiment conforme l'article du code pénal punissant de prison le refus de communiquer des éléments de cryptage, comme le code de son téléphone mobile lors d'une garde à vue.

Le Conseil constitutionnel a tranché… mais sa réponse reste sujette à contestation. Les sages de la rue Montpensier ont confirmé dans une décision du 30 mars que lors d'une garde à vue, le mis en cause doit obtempérer si les agents de police décident d'avoir accès à son téléphone mobile. Autrement dit, il doit livrer les codes (comme le code PIN) permettant de pénétrer le contenu du mobile.

C'est une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lancée par l'avocat d'un homme soupçonné de trafic de stupéfiants qui est à l'origine de la prise de position des Sages. Le défenseur estime en effet que l'article 434-15-2 du code pénal (voir ici) qui punissait ceux qui refusaient de donner accès à leur téléphone va à l'encontre du droit au silence garanti pour les gardés à vue (qui sont présumés innocents).

L'article du code pénal étant donc jugé conforme à la constitution par les Sages, avoir connaissance "de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit" et refuser de la transmettre quant elle est demandée reste puni de trois ans de prison et 270.000 euros d'amende.

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Le débat juridique reste subtil car l'avocat estimait également que l'obligation légale imposée par le code pénal concernait seulement les fabricants de téléphones, et non les gardés à vue qui doivent toujours bénéficier du droit de ne pas s'auto-incriminer, garanti par la Cour européenne des droits de l'Homme.