La société Saur condamnée pour avoir réduit le débit d'eau dans un logement
©Jase Curtis/FlickrLa société Saur a été condamnée pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans le logement d'une mère et de sa fille qui contestaient une facture, a appris l'AFP auprès de la fondation France Libertés, partie civile dans ce dossier.
Le tribunal d'instance de Limoges (Haute-Vienne) a condamné le groupe de gestion des services d'eau à près de 3.600 euros d'amende et à rétablir un débit d'eau normal, selon l'ordonnance de référé datée du 6 janvier que l'AFP a pu consulter.
La société avait réduit le débit d'eau le 14 octobre 2015 dans le logement des deux femmes qui contestaient une facture de 587,65 euros.
Alors que les coupures d'eau sont interdites par la loi, la réduction du débit "maintiendrait un accès sanitaire à l'eau potable et garantirait donc le droit à un logement décent", avait argumenté Saur pour justifier sa décision, selon l'ordonnance.
Mais pour la juge, l'exigence d'un logement décent, qui implique une pression suffisante pour l'utilisation normale de ses locataires, "n'apparaît pas compatible avec la diminution du débit d'eau pratiquée" par Saur.
"La faiblesse du débit du courant d'eau au sein du domicile (...) constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient d'arrêter", insiste-telle.
Pour la fondation France Libertés, la réduction du débit est utilisée comme "une solution de repli pour les multinationales et les élus locaux" pour gérer les impayés.
Cette décision est donc, selon elle, "une nouvelle victoire (...) dans le combat pour le droit à l'eau pour tous en France".
"Après une longue bataille qui nous a mené devant le Conseil constitutionnel pour faire reconnaître l'illégalité des coupures d’eau, c'est maintenant l'illégalité des réductions de débit qui est affirmée par la justice", se félicite-t-elle.
L'article vous a plu ? Il a mobilisé notre rédaction qui ne vit que de vos dons.
L'information a un coût, d'autant plus que la concurrence des rédactions subventionnées impose un surcroît de rigueur et de professionnalisme.
Avec votre soutien, France-Soir continuera à proposer ses articles gratuitement car nous pensons que tout le monde doit avoir accès à une information libre et indépendante pour se forger sa propre opinion.
Vous êtes la condition sine qua non à notre existence, soutenez-nous pour que France-Soir demeure le média français qui fait s’exprimer les plus légitimes.
Si vous le pouvez, soutenez-nous mensuellement, à partir de seulement 1€. Votre impact en faveur d’une presse libre n’en sera que plus fort. Merci.
Tous les vendredis, recevez la newsletter hebdo de France-Soir
