L'état d'urgence, un régime d'exception en vigueur depuis le 13 novembre

L'état d'urgence, dont la prolongation, en réaction à l'attentat de Nice, est examinée ce mardi 19 en Conseil des ministres puis dans la soirée à l'Assemblée nationale, est un régime d'exception instauré après les attaques du 13 novembre.

> Un régime d'exception

L'état d'urgence est un régime d'exception créé en 1955, durant la guerre d'Algérie, permettant notamment à l'Etat d'assigner à résidence toute personne "dont l'activité est dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics" et d'ordonner "des perquisitions à domicile de jour comme de nuit" sans passer par l'autorité judiciaire.

Les ministres et préfets peuvent également décider la fermeture provisoire des salles de spectacles et des lieux de réunion. Les préfets ont en outre la possibilité d'"interdire la circulation des personnes ou des véhicules" dans certains lieux ou à certaines heures, ou d'instituer "des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé".

> Décrété le 13 novembre puis prolongé

L'état d'urgence a été décrété par François Hollande dès le soir des attentats du 13 novembre (130 morts). Le Parlement l'a prolongé pour trois mois supplémentaires à compter du 26 novembre, puis à nouveau du 26 février au 26 mai, et enfin pour deux mois jusqu'au 26 juillet (mais sans recours aux perquisitions administratives) afin de sécuriser deux événements sportifs majeurs: l'Euro-2016 (10 juin-10 juillet) et le Tour de France, qui s'achève dimanche.

Lors de son interview télévisée du 14 juillet, le président de la République avait confirmé son intention de ne pas prolonger l'état d'urgence au-delà du 26 juillet. Mais quelques heures plus tard, l'attentat de Nice l'a amené au contraire à annoncer sa prolongation.

> Une portée limitée

Entre novembre 2015 et avril 2016, quelque 3.500 perquisitions ont été menées dans le cadre de l'état d'urgence, débouchant sur plus de 400 interpellations, selon le ministère de l'Intérieur.

La commission d'enquête parlementaire sur les attentats de janvier et novembre 2015 a toutefois souligné l'apport "utile mais limité" de l'état d'urgence à la lutte antiterroriste, réclamant aussi une refonte des services du renseignement et des unités d'intervention.

> Une loi pour "relayer" l'état d'urgence

Parallèlement, le Parlement a voté une loi, publiée le 4 juin au Journal officiel, pour "renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale", présenté comme un "relais" de l'état d'urgence.

> Pas dans la Constitution

François Hollande n'est pas parvenu à faire inscrire l'état d'urgence dans la Constitution, faute d'accord au Parlement sur une révision qui comprenait également une mesure d'extension de la déchéance de la nationalité à tous les condamnés pour terrorisme.

> Débat sur la durée et le contenu

La quatrième prolongation de l'état d'urgence est pour l'heure programmée jusqu'au 26 octobre, soit trois mois, mais pourrait finalement être plus longue comme la droite en a émis le souhait. Certaines sources parlementaires et gouvernementale ont évoqué un maintien jusqu'au début 2017.

La prolongation s'accompagnera cette fois d'un rétablissement des perquisitions administratives et d'une autorisation d'exploitation des données des ordinateurs et téléphones saisis. Mais le Premier ministre Manuel Valls est opposé aux centres de rétention préventifs réclamés par l'opposition. Restera à voir ensuite si le Sénat à majorité de droite adopte mercredi un texte similaire à celui de l'Assemblée, ou rallonge la procédure en le modifiant.