Tirs de loups: ce qui est autorisé, ce qui est interdit

Attaques de troupeaux

Tirs de loups: ce qui est autorisé, ce qui est interdit

Publié le :

Mercredi 31 Mai 2017 - 16:40

Mise à jour :

Jeudi 01 Juin 2017 - 10:28
Le loup est revenu naturellement en France depuis plus de 20 ans. Mais en réaction aux nombreuses attaques subies par les éleveurs, des dizaines de ces prédateurs ont été tués au cours de ces dernières années. Pour "FranceSoir", deux juristes spécialisées dans le droit animalier reviennent sur la législation qui entoure la protection de cette espèce.
©Jean-Christophe Verhaegen/AFP

Auteur : Emma Bourge et Malia Andson, édité par la rédaction

 
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Le mécontentement des citoyens et des associations de protection des animaux est manifeste en ce qui concerne le tir des loups. Une conférence sur le loup et la chasse est organisée par la Voix des Loups [1] et le Collectif Contre l'Expérimentation et l'Exploitation Animales [2] la veille de la manifestation unitaire organisée par le collectif citoyen La Voix des Loups [3]. Cette dernière va avoir lieu le 3 juin à Paris [4]. Des personnalités ont également signé "un appel pour une vraie protection du loup et de la nature en France", un appel publié en exclusivité par FranceSoir [5].

Depuis le 28 mai 2016, 38 loups [6] ont été abattus. Le 37e a trouvé la mort à Villarodin-Bourget en Savoie dans la nuit du 15 au 16 mai et le 38e à Romeyer dans la Drôme. Même si l'animal n'est plus inscrit sur la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction depuis 2009 [7], il reste présent sur la liste des espèces de mammifères protégés sur le territoire national [8]. Par ailleurs, de nombreux textes protègent le loup. Il en va ainsi par exemple de la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe [9] et de la directive européenne du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages [10]. Par conséquent, la mise à mort intentionnelle du loup est interdite par ces deux textes.

Néanmoins, des dérogations pour prévenir des dommages importants aux animaux sont possibles "à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée [11]". Le droit interne suit la même démarche et pose la protection du loup comme un principe toujours assorti d’exceptions. Ainsi, l'arrêté du 23 avril 2007 interdit la destruction du loup sur le territoire métropolitain mais prévoit des dérogations [12]. Les loups peuvent faire l'objet de battues administratives. En effet, l'article L. 427-6 du code de l'environnement précise que les animaux non domestiques peuvent être détruits "pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés". Le dernier alinéa de cet article précise que "pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois". Par conséquent tous les loups sont visés... Ainsi, le loup a remplacé le mouton du poème de Jean de La Fontaine [13].

Les articles R. 411-8 et suivants du code de l’environnement et les arrêtés du 30 juin 2015 [14] fixent les conditions dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée peuvent être accordées [15]. Les dérogations émanent du préfet sauf pour celles ayant par exemple lieu sur le territoire de plus de dix départements concernant des opérations à des fins de recherche et d'éducation [16]ou celles concernant les espèces de vertébrés protégées et menacées d'extinction en raison de la faiblesse de ses effectifs. Dans ces deux cas, le ministre chargé de la protection de la nature est compétent pour accorder les dérogations. La mise en œuvre des mesures d’effarouchement, des tirs de défense et des tirs de prélèvement font l’objet d’un encadrement précis. Il appartient aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de prendre en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé.

Chaque année est fixé, par arrêté ministériel, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée par les préfets. Pour la période 2016-2017 il était de 36 (arrêté du 5 juillet 2016). L'arrêté du 10 avril 2017 [17] est venu en ajouter deux autres. Les associations considèrent que ces tirs sont inutiles dans la mesure où, notamment, ils ne règlent pas la prédation sur les troupeaux domestiques. D'autant que cette affirmation est démontrée par plusieurs études internationales. Des associations comme Action Nature Rewilding [18] et Ferus [19] ont déposé plainte auprès de la Commission européenne contre la France pour non-respect de la directive "habitats" [20]. Cette plainte est en cour d'instruction devant la Commission européenne. Les associations demandent à Nicolas Hulot d'arrêter de tuer les loups, il en va ainsi de l'association Action Nature Rewilding France [21].

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[1] Le collectif La Voix des Loups est un collectif citoyen existant depuis un an.

[3] Le collectif La voix des Loups a reçu l'aide de : la société anti-fourrure, l'ASPAS, La Fondation Brigitte Bardot, la Convention-Vie-Nature, le CCE²A, 269 Life France, L214 Ethique et Animaux, Point Info Loup Lynx, Radio Paroles d'animaux, coeur 80 pour les 4 pattes

[6] Neuf loups ont été tués de façon accidentelle et un loup est mort de cause inconnue. Cf. http://www.cap-loup.fr/actualites/bilan-des-loups-tues/

[7] Arrêté ministériel du 27 mai 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département. JORF n° 123 du 29 mai 2009 p. 8889 texte n°2  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020676...

[8] Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection  JORF n° 108 du  10 mai 2007 p. 8367. texte n° 152 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649682

[10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31992L0043; le loup fait partie de la liste les espèces nécessitant une protection stricte.

[11] Article 9 de la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 

[12] Cf. Dossier Thématique "le loup" , RSDA n°1/2014, p. 213 et s.,    http://www.unilim.fr/omij/files/2014/11/RSDA-1-2014.pdf.

[13] Jean de La Fontaine, Le loup et l'agneau: "-Si ce n'est pas toi, c'est donc ton frère- Je n'en ai point- C'est donc quelqu'un des tiens".

[14] Arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup - JORF n° 151 du 2 juillet 2015.

[15] Article L. 411-1 du Code de l'environnement.

[16] Article R. 411-7 du Code de l'environnement.

[20]  La directive européenne du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages      http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:

[21] Cf. Tribune de M. Pierre Athanaze, président d'Action Nature Rewilding France    http://www.francesoir.fr/politique-france/pas-de-vacances-pour-monsieur-...   

Auteur : Emma Bourge et Malia Andson, édité par la rédaction

 
Depuis le 28 mai 2016, 38 loups ont été abattus.

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