GPA: les enfants pourront être inscrits à l'état civil

GPA: les enfants pourront être inscrits à l'état civil

Publié le :

Vendredi 03 Juillet 2015 - 15:06

Mise à jour :

Vendredi 03 Juillet 2015 - 15:29
En juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a contraint la France à inscrire à son état civil les enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse. La Cour de cassation a validé l'opération ce vendredi.
©Gile Michel/Sipa
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B. Azaïs

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Un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ne pas avoir inscrit à l’état civil français les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, la Cour de cassation a rectifié le tir. Ainsi, l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) a été validée ce vendredi et offre un second souffle aux familles dont les enfants n’avaient pas d’actes civils français.

"Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français", a déclaré la Cour de cassation dans un communiqué. "Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché".

Le 19 juin déjà, le procureur général Jean-Claude Marin préconisait une retranscription partielle de l’identité des enfants nés par GPA à l’état civil, à condition qu’un test de paternité établisse le lien de parenté. "Faire disparaître les femmes de l'état civil, c'est une situation juridique ubuesque et intenable. In fine, tout le monde est très mécontent, des associations féministes jusqu'aux pro-GPA qui veulent la reconnaissance des seuls deux parents d'intention. Mais il ne faut pas oublier non plus que ces enfants ne sont pas des ''fantômes''. Ils ont déjà un état civil étranger" , déclarait la juriste Marie-Anne Frison-Roche au Figaro.

 

 

Désormais, les enfants pourront être inscrits à l'état civil.


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