La loi sur la fin de vie entre en vigueur

Les décrets de la loi votée en février des personnes en fin de vie sont parus vendredi dans le "Journal officiel". Le nouveau texte législatif donne plus de poids au choix des patients et impose leur décision d'être maintenu ou non en vie au personnel médical.

La mort est difficile et douloureuse en France. Ce constat a permis l'élaboration de deux décrets et d'un arrêté, applicables, après leur publication au Journal officiel vendredi 5. Adopté par le Parlement en février, ce texte législatif dit Claeys-Leonetti succède à la loi Leonetti de 2005. Le but direct de cette nouvelle directive est de refuser l'acharnement thérapeutique. Si la poursuite de traitements est jugée inutile, qu'elle n'a pour but que le maintien artificiel de la vie, une mise sous sédation profonde jusqu'à ce que mort s'en suive est maintenant envisageable.

"Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent en vigueur aujourd'hui représentent une avancée fondamentale. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d'équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française" a déclaré la ministre de la Santé Marisol Touraine dans un communiqué.

Dorénavant, chaque personne aura désormais la possibilité de mettre en place des directives anticipées concernant sa fin de vie. Concrètement, il s'agit d'un document administratif permettant de donner des "instructions" au personnel soignant. Le rédacteur devra indiquer s'il souhaite ou non que les médecins le maintiennent artificiellement en vie et s'il veut ou non bénéficier d'une "sédation profonde et continue" jusqu'à son décès.

Si la personne concernée est dans l'incapacité physique de les écrire elle-même, les directives anticipées peuvent être rédigées par une personne tierce devant deux témoins. Une fois signées, ces "consignes" peuvent être remises à n'importe quel médecin, au personnel d'une maison de retraite ou à une personne de confiance.

Les directives anticipées existaient déjà avec la loi Leonetti. Cependant, elles n'étaient que consultatives. Désormais, les médecins auront l'obligation de respecter ces ultimes décisions, sauf cas exceptionnels, encadrés par la loi. Elles n'auront aussi plus de limite dans le temps alors qu'il était auparavant nécessaire de les reformuler tous les trois ans.

Jusqu'à présent, rares étaient les Français qui transmettaient leurs souhaits au personnel médical en termes de prolongation, de limitation ou d'arrêt des traitements médicaux des patients en situation de fin de vie ou d'accident. A l'angoisse de les coucher sur papier s'ajoutaient une absence de procédure formalisée.

Deux formulaires ont été prévues, en fonction de si la personne est bien portante ou déjà gravement atteinte (maladie, accident…). Afin que la possibilité d'écrire ses directives anticipées soit mieux connue du grand public et des professionnels de santé, le ministère de la santé a prévu une campagne d'information à la fin de l'année.

François Hollande avait fait de la loi sur la fin de vie un engagement de campagne en 2012.