Une épave dans son jardin, c'est désormais interdit

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Une épave dans son jardin, c'est désormais interdit

Publié le 03/03/2020 à 09:29
© Christof STACHE / AFP/Archives
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Auteur(s): France-Soir

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Le maire peut désormais exiger l’enlèvement d’un véhicule à l’état d’épave, que celui-ci se trouve sur la voie publique ou sur un terrain privé comme son jardin. Et cela peut coûter cher. 
 
Un article de la loi du 27 décembre 2019 sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est passé relativement inaperçu, et pourtant ! Désormais, abandonner un véhicule à l’état d’épave, même sur une propriété privé, est passible d’une astreinte de 50€ par jour.
 
 
Deux solutions
 
C’est le maire qui a la possibilité de mettre en demeure le propriétaire d’un véhicule concerné dès lors qu’il juge que cette situation «représente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement ".  Ledit propriétaire a alors deux solutions, soit le remettre en état de rouler, soit le faire transporter dans une casse agréée, avec bien sûr un certain délai.
 
 
Sous astreinte 
 
Une fois le délai imparti dépassé, le premier magistrat peut donc exiger une astreinte. Mais attention, celle-ci court à partir de la date de la première notification, sans toutefois pouvoir dépasser 1500€. Mais cela peut coûter encore plus cher au propriétaire dès lors que cette astreinte n’empêche nullement l’enlèvement du véhicule et sa mise en fourrière. 

Auteur(s): France-Soir


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Il n'est plus possible d'abandonner son vieux véhicule, même sur un terrain privé

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