A partir d’aujourd’hui, sans-abri et mal-logés pourront saisir le tribunal administratif, dans le cadre de la loi Dalo (droit au logement opposable). Les recours en justice sont réservés aux personnes ayant déjà déposé des dossiers sans obtenir satisfaction. Les associations et les pouvoirs publics estiment à 600.000 le nombre total de personnes qui pourraient prétendre à un logement dans le cadre de la loi Dalo. Mais, selon des chiffres diffusés par ATD

Quart-monde, 50.000 dossiers de demandes de logement ont été déposés auprès des services sociaux depuis le 1er janvier, et seulement 3.374 ménages ont effectivement été relogés sur 13.845 ayant reçu un avis favorable. Cette loi, saluée par tous, associations et politiques, comme une avancée sociale significative, est entrée en vigueur le 5 mars 2007, à une époque où déjà, le sort des sans-abri suscitait l’émotion dans le pays.

Elle offre aujourd’hui un cadre juridique qui engage la responsabilité de l’Etat à fournir aux personnes prioritaires un logement. Ce droit est désormais garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Des délais anormalement longs Pour ceux dont les démarches ont été vaines, la loi a créé deux possibilités de recours si les délais pour trouver un toit sont anormalement longs.

Un premier, à l’amiable devant une commission de médiation, puis, à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin que ce droit devienne effectif. Celui-ci est désormais possible à partir d’aujourd’hui pour les personnes dans les situations les plus difficiles : sans domicile fixe, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfants, personnes en logement indigne ou insalubre. A partir du 1er janvier 2012, la loi concernera toute personne éligible aux logements sociaux. A l’issue du recours, la commission doit prendre sa décision dans un délai de trois mois dans la plupart des départements ou de six mois en région parisienne, où se concentrent les demandes.

Le cas échéant, ces personnes en situation d’urgence pourront former un recours auprès du tribunal administratif, qui statuera en urgence, dans un délai de deux mois. Il pourra ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer, une résidence hôtelière à vocation sociale ou une maison relais dès lors qu’il constatera que la demande a été reconnue prioritaire par la commission et qu’un tel accueil n’a pas été proposé.

Pour des informations complémentaires : les sites Internet du ministère du Logement, www.logement.gouv.fr, de la Fondation abbé Pierre, www.fondation-abbe-pierre.fr , ou du DAL, www.dalfr.org (ou tél. : 01.40.27.92.98).

© En France, 600.000 personnes seraient en droit de bénéficier de la loi Dalo. Photo Sipa