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Les syndics bientôt encadrés par un arrêté ministériel

Actu France Soir / Service Société, le mardi 27 octobre 2009 à 04:00

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Les syndics bientôt encadrés par un arrêté ministériel

Un arrêté ministériel doit paraître courant 2010 pour réglementer de manière plus transparente les honoraires supplémentaires facturés par les syndics aux copropriétaires.

Le secrétaire d’Etat à la Consommation, Hervé Novelli, a annoncé hier qu’un arrêté ministériel allait fixer avant la fin du premier trimestre 2010 la liste des prestations forfaitaires payées par les copropriétaires aux syndics, dont les pratiques sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs. Pour le ministre, « il s’agit d’avoir des prestations ne prêtant pas à interprétation, et que chaque gestionnaire devra proposer a minima dans son forfait ». La réaction de la profession, qui craint de perdre une partie de ses honoraires supplémentaires avec cet arrêté, ne s’est pas fait attendre. « Cette marque de défiance et de suspicion est insupportable pour les milliers de professionnels qui pratiquent le métier de syndic », s’est indignée hier après-midi la Fédération nationale de l’immobilier.

Assemblées des copropriétaires : heures supplémentaires ?

Dans un avis rendu en 2007, le Conseil national de la Consommation (CNC) avait cherché à établir une plus grande transparence tarifaire dans les prestations des syndics, en définissant une liste des 44 tâches de gestion courante ne devant pas donner lieu à une facturation supplémentaire. Il demandait aux syndics de se mettre en conformité avec cet avis avant le 31 décembre 2008. Etienne Ginot, président délégué de l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis), reconnaît que cet arrêté obligera à rentrer dans le rang la « petite minorité de syndics, généralement non syndiqués » qui ne respectent pas l’avis du CNC.

Un des enjeux cruciaux sera de déterminer si l’assemblée générale annuelle des copropriétaires est une activité courante des syndics quelle que soit l’heure de la réunion, comme le réclame l’association de consommateurs CLCV, ou peut être facturée en heures supplémentaires. Aujourd’hui, les copropriétaires ne peuvent généralement se rendre à ces assemblées avant 18 heures, ce qui oblige les syndics à payer leurs employés en heures supplémentaires pour des réunions qui se déroulent parfois jusqu’à tard dans la nuit.

Edition France Soir du mardi 27 octobre 2009 page 11