Droit à l'erreur: quelles sont ces "erreurs" où la tolérance s'applique réellement?

Droit à l'erreur: quelles sont ces "erreurs" où la tolérance s'applique réellement?

Publié le :

Mardi 06 Mars 2018 - 12:48

Mise à jour :

Mardi 06 Mars 2018 - 12:55
Depuis le mois de janvier, la législation reconnaît un droit à l'erreur pour les particuliers et les entreprises. Toutes les "erreurs" ne seront cependant pas concernées par ce changement d'approche de la question de la "bonne foi".
© JOEL SAGET / AFP
PARTAGER :

La rédaction de FranceSoir.fr

-A +A

Depuis le 1er janvier 2018, la législation française permet aux particuliers et aux entreprises d'être protégés par un "droit à l'erreur" permettant de ne subir aucune sanction en cas de déclarations omises ou erronées quand la "bonne foi" semble avérée.

La  nouveauté du droit à l'erreur est qu'il englobe dans une législation commune un ensemble d'usage en vigueur jusque-là. Le fisc pouvait décider de vous dispenser de pénalités en cas de retard. Pôle emploi ne vous sanctionnait pas forcément si une de vos obligations n'avaient pas été remplie par oubli ou erreur.

Concrètement, dans la majorité des cas où l'usager a commis une erreur, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une négligence tellement grossière qu'elle en paraîtrait intentionnelle. Côté fiscal sera ainsi considéré comme faisant partie du droit à l'erreur les retards dans les déclarations, ou l'omission dans une déclaration qui amène le contribuable à payer plus d'impôts qu'il ne devrait.

L'Urssaf va prendre en compte les erreurs dans les déclarations qui influent sur le niveau des cotisations sociales. Idem pour le RSA ou une erreur déclarative mensuelle (là encore qui ne soit pas trop grossière) ou un retard dans la déclaration de reprise d'activité seront considéré par principe comme de bonne foi.

Lire aussi: Très large majorité à l'Assemblée pour le "droit à l'erreur"

Les allocations logements, les pensions de retraite ou les impôts locaux sont aussi concernés.

Le droit à l'erreur s'applique également en cas d'erreur en matière fiscale détectée par un contrôle des services du Trésor public. Si l'erreur est considérée comme de bonne foi, ce qui doit en principe être la norme, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Et si c'est l'usager lui-même qui rectifie sa déclaration, c'est une baisse de 50% qui s'appliquera.

Côté entreprises, une erreur de bonne foi lors d'un contrôle pourra, au moins la première fois, n'être l'objet que d'un simple avertissement. Cela concernera des erreurs qui jusque-là entraînaient des sanctions financières, en l'occurrence: retard de paiement dans les cotisations sociales, erreur de calcul dans le paiement de la TVA, déclarations fiscales erronées. L'oubli d'une déclaration préalable à l'embauche d'un nouveau salarié ne sera cependant pas concernée car l'erreur empêche au salarié en question de bénéficier d'une couverture social, et s'apparente au moins sur le plan du droit à du travail dissimulé.

Les erreurs sur les déclarations fiscales, si elles ne sont pas des malversations, sont concernées.


Commentaires

-