Assurance emprunteur: allez-vous pouvoir résilier votre contrat quelle que soit la date de souscription? Réponse vendredi

Assurance emprunteur: allez-vous pouvoir résilier votre contrat quelle que soit la date de souscription? Réponse vendredi

Publié le :

Jeudi 11 Janvier 2018 - 14:44

Mise à jour :

Jeudi 11 Janvier 2018 - 16:00
Vendredi, le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité demandée par la Fédération bancaire française. A la clé, la possibilité pour les consommateurs (et le risque pour les banques) de pouvoir remettre en cause leur assurance emprunteur, quelle que soit la date de signature, et faire jouer la concurrence pour trouver de meilleures offres.
© THOMAS SAMSON / AFP/Archives
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La rédaction de FranceSoir.fr

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C'est une décision capitale pour le secteur de l'assurance emprunteur qui sera rendue vendredi 12 par les sages du Conseil constitutionnel. L'amendement Bourquin, s'appuyant sur la loi Hamon, permettait déjà la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier pour tous les contrats souscrits depuis le 22 février 2017.

Mais ce dispositif devait également devenir rétroactif c'est à dire s'appliquer également à tous les contrats antérieurs à cette date, soit un "stock" de contrats colossal. Et un risque important pour les banques qui pourraient voir leurs prérogatives remises en cause avec le risque de devoir afficher des prix à la baisse pour rester compétitifs face aux autres opérateurs d'assurances.

La Fédération bancaire française, la FBF, vent debout contre ce projet, a décidé de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de faire reconnaître l'illégalité devant la Constitution de la rétroactivité de la mesure. La FBF estime en effet que celle-ci porte atteinte au principe de mutualisation du risque des contrats de groupe qui prévaut dans le droit.

Lire aussi: L'assurance emprunteur, discrète bataille entre banques et assurances

Interrogé par France-Soir, Karl Llopis, intermédiaire mandataire en opérations de banque et en assurance chez le spécialiste en prêt immobilier IT Prêt (société du groupe Mutualize propriétaire de France-Soir) confirme que la décision de demain est attendue avec anxiété par les banques: "Le fait de remettre en cause le stock de contrats d’assurances de prêts antérieurs au 22 mars 2017 par l’application de cette nouvelle loi à compter de janvier 2018 représente un manque à gagner considérable pour les banques, mais également une source d’économie considérable pour le consommateur. La confrontation des deux blocs va faire bouger les lignes de manière très sensible". Une telle évolution, si elle se confirme, irait jusqu'à redessiner le business-model des banques dans le domaine du crédit et des services d'assurance: "C’est un big bang pour les banques qui voient une source récurrente de rentrée d’argent leur échapper en ce qui concerne ce stock, ajouté au manque à gagner des nouveaux contrats d’assurances qui se dilueront parmi la multitude de propositions qui s’ajouteront à celles proposées directement par les banques".

Pour ceux qui s'intéressent de près à la question pour voir s'ils pourront sauter le pas et faire jouer la concurrence, sachez qu'un élément, lui, ne bougera pas: l'obligation pour changer d'assurance de respecter le principe d'équivalence des garanties.

Le Conseil constitutionnel dévoilera vendredi sa décision, validant ou non la résiliation du contrat quelle que soit sa date de signature.

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