Congé maternité: la justice confirme le rattrapage salarial pour les femmes reprenant leur poste

Congé maternité: la justice confirme le rattrapage salarial pour les femmes reprenant leur poste

Publié le :

Mardi 27 Février 2018 - 14:56

Mise à jour :

Mardi 27 Février 2018 - 15:05
©Widmann Peter/Sipa
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La rédaction de FranceSoir.fr

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Une décision de la Cour de cassation a annulé un jugement d'appel qui validait le remplacement d'un rattrapage salarial pour une femme, revenant d'un congé maternité, par une prime. Il n'est pas possible de déroger à la réactualisation d'une salariée, même après 16 semaines d'arrêt.

C'est une avancée importante que vient d'acter la Cour de cassation dans une décision rendue le 14 février. Elle a cassé une décision de justice rendue par une cour d'appel suite à la demande d'une salariée revenue d'un congé maternité et qui exigeait de voir son salaire rehaussé des augmentations obtenues par ses collègues pendant son absence.

Or, cette disposition existe déjà dans la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes en date du 23 mars 2006. La Cour de cassation dans son arrêt a estimé que cette règle est considéré comme "d'ordre public" en qu'en conséquence aucune décision de justice ne permet d'y déroger, cassant ainsi la précédente décision.

Avis donc aux femmes revenant d'un congé maternité: un employeur ne peut en aucun cas, lors de la réactualisation de votre salaire lorsque vous revenez à votre poste, remplacer (ou vous proposer de remplacer) l'augmentation du salaire par le versement d'une prime compensatoire.

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Dans l'affaire en question, la salariée avait accepté une prime de 400 euros avant d'exiger finalement les augmentations de salaire. Le fait qu'elle a accepté dans un premier temps la prime n'a pas annulé le droit qu'elle avait de récupérer l'augmentation.

Précision: cette décision est également valable pour les congés d'adoption qui eux sont accessibles également aux hommes. Le congé maternité en France dure jusqu'à 16 semaines (26 à partir du troisième enfant). Il donne droit à une indemnité égale à 100% du salaire.

Impossible de remplacer une augmentation de salaire par une prime pour une fin de congé maternité.

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