Encadrement des loyers: l'appel de l'Etat ne sera pas suspensif

Encadrement des loyers: l'appel de l'Etat ne sera pas suspensif

Publié le :

Mercredi 29 Novembre 2017 - 16:52

Mise à jour :

Mercredi 29 Novembre 2017 - 17:06
© BERTRAND GUAY / AFP/Archives
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La rédaction de FranceSoir.fr

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Le gouvernement a annoncé son intention de faire appel de la décision du tribunal administratif de Paris de mardi, mettant fin de fait au plafonnement des loyers dans la capitale. Mais si la question va être réexaminée, l'appel n'est pas suspensif et le plafonnement est donc bien terminé, pour le moment.

Le gouvernement refuse de lâcher l'encadrement des loyers (qui avait pourtant été voté par la majorité précédente). Après le coup de tonnerre qu'a représenté la décision du tribunal administratif de Paris mardi 28 d'annuler trois arrêtés pris par le préfet depuis le 1er août 2015 pour donner vie au plafonnement des loyers, l'Etat a donc décidé de faire appel de la décision. Ce sera donc une Cour d'appel de tribunal administratif qui sera chargée de reconsidérer la question est de savoir s'il est illégal d'imposer un plafonnement des loyers à la ville de Paris, sans l'imposer dans le même temps aux 412 communes de l'agglomération parisienne (qui sont loin de toutes être des zones en tension sur le plan immobilier).

Cependant, l'appel ne sera pas suspensif. Autrement dit, si la Cour d'appel peut tout à fait rétablir de fait le plafonnement en se prononçant différemment de la première instance, le fait de faire appel n'annule pas la décision. Depuis ce mercredi 29, il n'y a plus de plafonnement des loyers à Paris. Plus aucune règle ne s'impose donc aux nouvelles annonces immobilières pour des locations dans la capitale.

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Selon une étude de l'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV) datée de juillet, environ un tiers des offres locatives sur Paris ne correspondaient pas au seuil maximum autorisé. En outre, il existait des possibilités de déroger au plafond fixé en ajoutant des "compléments de loyer" dont la justification était parfois assez discutable. Une vue "esthétique" sur un quartier plaisant de Paris, qui n'en manque pas, permettait par exemple de dépasser la barre fixée. Idem en cas d'hauteur sous plafond un peu supérieure à la moyenne ou d'équipements dits "luxueux" pour un meublé. Certains propriétaires ont même mis en avant des éléments comme l'absence de vis-à-vis, ou une luminosité agréable pour justifier des dépassements, que les locataires pouvaient certes contester devant une commission. Sans garantie de succès (en plus du délai potentiel).

Depuis ce mercredi, le plafonnement des loyers est terminé... en attendant l'appel.


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