Encadrement des loyers : les organisations professionnelles qui s'y opposaient déboutées devant le Conseil d'Etat

Le Conseil d'État a rejeté trois recours des professionnels de l'immobilier visant à faire annuler le décret d'application de l'encadrement des loyers en vigueur à Paris depuis août 2015, dans une décision annoncée vendredi 9.

La Chambre nationale des propriétaires, la Chambre Fnaim du Grand Paris, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier (Snpi) ont été déboutés de toutes leurs demandes.

Car le décret attaqué n'a nullement "été pris à l'issue d'une procédure irrégulière", et il n'avait pas à être soumis avant parution au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), contrairement à ce que plaidaient les requérants, a estimé le Conseil d'Etat.

Quant aux dispositions du décret, elles ne portent atteinte ni au principe d'égalité devant la loi, ni au droit de propriété, ont décidé les magistrats.

Le décret ne porte pas davantage atteinte au principe de sécurité juridique, dans la mesure où "l'encadrement des loyers, dont le décret attaqué se borne à définir l'une des modalités, résulte de la loi elle-même".

Enfin le Conseil d'Etat estime que les dispositions du décret "doivent être regardées comme encadrant suffisamment les conditions dans lesquelles l'application d'un complément de loyer peut intervenir".

Ces organisations de professionnels de l'immobilier souhaitaient voir annulé le décret n. 2015-650 du 10 juin 2015, relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers, instauré par la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a suivi les préconisations du rapporteur général: lors d'une audience le 16 novembre, celui-ci avait préconisé le rejet des recours.

Depuis le 1er août 2015 à Paris, à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne peut dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral -selon le nombre de pièces et la période de construction-, ni lui être inférieur de 30%, sauf exceptions bénéficiant d'un "complément de loyer".