Fraude à la TVA: les auto-entrepreneurs ont moins de six mois pour se mettre en conformité

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Fraude à la TVA: les auto-entrepreneurs ont moins de six mois pour se mettre en conformité

Publié le :

Lundi 12 Juin 2017 - 16:59

Mise à jour :

Lundi 12 Juin 2017 - 17:28
Au 1er janvier 2018, la loi obligera les entreprises à disposer d'un logiciel de gestion et comptabilité certifié anti-fraude. Les micro-entrepreneurs pensaient échapper à cette nouvelle contrainte. A tort.
©PhillipeHuguen/AFP
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La rédaction de FranceSoir.fr

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La loi de Finances entrera en vigueur en janvier 2018. De fait, les entreprises seront tenues de disposer de logiciels de comptabilité et de gestion qui "devront présenter des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données permettant d'empêcher toute dissimulation de recettes". L'objectif affiché est de lutter contre la fraude à la TVA.

Et cette nouvelle mesure s'applique également aux auto-entrepreneurs car "dès janvier 2018, en cas de contrôle par l'URSSAF, l'auto-entrepreneur ne disposant pas d'un logiciel aux normes s'expose à une amende de 7.500 euros et devra régulariser sa situation dans les 60 jours suivants" explique le site Evoportail. D'autant qu'elle appliquera "à toute personne réalisant une activité entrant dans le champ d’application de la TVA" comme le rapporte la Fedae, la Fédération des auto-entrepreneurs, et ce quelle que soit sa situation "même si son chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil lui permettant de ne pas facturer la TVA".

Ainsi, pour l'auto-entrepreneur qui utilisait Word pour rédiger et mettre en forme ses devis ou Excel pour sa gestion, l'acquisition d'un logiciel anti-fraude devient obligatoire à compter du 1er janvier 2018. Cette contrainte sera source de frais supplémentaires, sans oublier la nécessaire prise en main de cet outil.

La Fedae s'est donc emparée du sujet et a obtenu des précisions sur le périmètre d'application de la mesure. Selon elle, un auto-entrepreneur pourra continuer à établir son livre de recettes sur papier après le 1er janvier 2018, s'il a toujours réalisé sa gestion manuellement auparavant. 

En revanche, s'il a déjà fait des devis, factures... de façon numérique dans le passé, il devra obligatoirement être équipé d'un logiciel certifié au 1er janvier.

La grogne monte chez les micro-entrepreneurs, qui pour beaucoup jugent cette nouvelle obligation très contraignante.

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