Immobilier - La Cour de cassation le confirme: les locataires n'ont pas le droit d'arrêter de payer leur loyer même en cas d'insatisfaction

Immobilier - La Cour de cassation le confirme: les locataires n'ont pas le droit d'arrêter de payer leur loyer même en cas d'insatisfaction

Publié le :

Lundi 23 Octobre 2017 - 15:00

Mise à jour :

Lundi 23 Octobre 2017 - 16:35
© Sarah BRETHES / AFP
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La rédaction de FranceSoir.fr

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La Cour de cassation a rendu au début du mois d'octobre une décision importante dans le domaine de l'immobilier. Un couple de locataire qui ne payait plus à cause d'un bien en mauvais état ne leur permettant pas de jouir pleinement de leur logement s'est vu donner tort par la plus haute juridiction civile. Ne pas payer son loyer est possible, mais il faut toujours une décision de justice.

L'affaire n'a pas fait grand bruit. Elle vient pourtant mettre fin à un débat qui agitait le monde de l'immobilier. Le 5 octobre 2017, la chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur une affaire très classique en apparence: un couple qui ne payait plus son loyer. Mais le couple en question avançait comme argument un litige lié à des travaux qui n'auraient pas été effectués dans l'appartement par la propriétaire. La question de droit était la suivante: est-il possible, de son propre chef et sans décision de justice, d'invoquer une "bonne raison" objective pour suspendre le paiement de son loyer auquel on s'est engagé à la signature de son bail?

Et la décision de la Cour de cassation fera dorénavant autorité: la réponse est non.

Le couple de non-payeurs estimait en effet que certaines nuisances dans le logement, liées au manque de travaux, ne leur permettaient pas d'avoir la pleine jouissance du bien loué. La propriétaire, après plusieurs impayés, avait alors intenté une action en justice et les locataires s'étaient défendus en avançant leurs insatisfactions.

La cour d'appel de Paris, en juridiction civile, avait condamné le couple de locataire à verser la somme de 165.287 euros correspondant aux arriérés de location et les intérêts au taux légal. C'est cette décision que les locataires ont porté devant la Cour de cassation. Qui n'a donc pas cassé.

Pour rappel, la loi permet à des locataires de suspendre le paiement d'un loyer, sans courir le moindre risque en termes d'expulsion locative, si les engagements du propriétaire ne sont pas respectés. Cependant, le locataire doit obligatoirement obtenir une décision de justice pour s'exonérer du versement de sa part du contrat de bail. Si vous êtes locataire, pensez donc à initier une démarche et à ne pas "vous faire justice vous même". Si vous êtes propriétaire, sachez donc que vous être toujours dans votre droit de réclamer les sommes non versées, même si vous ne respectez pas vos engagements… ce que vos locataires peuvent cependant vous reprocher, eux aussi, devant la justice.

Ne plus payer son loyer de son propre chef est illégal.

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