Impôt 2018 - Va-t-il devenir plus difficile de négocier une remise?

Impôt 2018 - Va-t-il devenir plus difficile de négocier une remise?

Publié le :

Mercredi 21 Février 2018 - 17:42

Mise à jour :

Mercredi 21 Février 2018 - 17:54
©Stéphane Demolombe/Flickr
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La rédaction de FranceSoir.fr

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Les contribuables avaient la possibilité de négocier avec leur centre départemental des impôts un geste sur leur note fiscale quand la situation était difficile pour eux. Une demande souvent acceptée si elle était réellement justifiée. La Cour des comptes dans son rapport exige cependant un meilleur encadrement de la pratique.

Le premier tiers de l'impôt sur le revenu est passé et vous êtes déjà en difficultés financières face aux contraintes fiscales? Il était possible jusque-là de demander à l'administration fiscale un geste, un délai de paiement ou une remise sur une majoration. Or, dans son rapport publié le 13 février, la Cour des comptes juge que la pratique est trop généreuse en plus de manquer de transparence. Le message en filigrane est clair: il faut réduire le nombre de retour positif sur ce genre de sollicitations.

En 2016, pas moins d'un million de demandes de remises grâcieuses ont été déposées, et environ les deux tiers ont obtenu une décision positive. Coût total pour les caisses de l'Etat: 500 millions d'euros.

Or la Cour des comptes estime que le système et opaque car les pratiques divergent fortement selon les départements sur des considérations purement arbitraires, pouvant finir par remettre en cause le principe d'égalité devant l'impôt. La Cour des comptes prend l'exemple de la taxe d'habitation. En Gironde, la Direction des impôts accepte de faire un geste pour les étudiants sur cet impôt, dont ils doivent aussi s'acquitter, quand leur situation est délicate. Celle du Pas-de-Calais à l'inverse est beaucoup plus restrictive et étudie les dossiers au cas par cas.

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Les sages de la rue Cambon ont fait plusieurs recommandations sur la question des remises fiscales exigeant plus de transparence avec l'idée d'une législation qui préciserait "les conditions dans lesquelles des remises gracieuses peuvent être accordées lorsque l’impôt n’est pas définitif". La Cour suggère aussi d'améliorer le "contrôle interne", et la restitution des informations sur les remises fiscales.

Une volonté de "transparence" qui fait craindre que la marge de liberté que s'accordaient jusque-là les Directions des impôts soit réduite. Avec en bout de chaîne une population qui en pâtira avec une baisse des réponses positives à ses demandes: les contribuables.

La négociation d'un geste de l'administration fiscale risque de devenir plus difficile.


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