Impôt - Comment le "droit à l'erreur" pourrait améliorer la vie des contribuables... ou pas

Impôt - Comment le "droit à l'erreur" pourrait améliorer la vie des contribuables... ou pas

Publié le :

Mardi 18 Juillet 2017 - 14:51

Mise à jour :

Mardi 18 Juillet 2017 - 15:30
©Joel Saget/AFP
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La rédaction de FranceSoir.fr

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Le projet de "droit à l'erreur" voulu par Emmanuel Macron en matière fiscale ou administrative doit être examiné dès mercredi. S'il est adopté, il permettrait aux contribuables d'éviter certaines sanctions en cas d'erreurs involontaires. Mais, dans les faits, une certaine latitude existe déjà pour les déclarations de revenus.

IMPOTS - C'était une promesse d'Emmanuel Macron et la mesure devrait être présentée à partir du 19 juillet dans le cadre du projet de loi "relatif à la transformation des relations entre l'administration et le public". Le principe du droit à l'erreur en matière fiscale devrait être mis sur la table et, à terme, probablement adopté par décret. Il rentrerait alors en application en un temps record et pourrait se voir effectif dès la prochaine saison fiscale.

Mais, concrètement, à quoi ressemblerait ce droit à l'erreur pour les particuliers? Tout reposerait sur un principe simple, celui de la "bonne foi". Autrement dit, la collaboration bienveillante du contribuable, voire des questions litigieuses qui seraient directement soulevées par l'intéressé vaudraient systématiquement la bienveillance de l'administration fiscale qui n'enclencherait pas de procédures ou de pénalités. Seuls les manquements jugés "délibérés" seraient sanctionnés.

La question du "droit à l'erreur" ne s'arrêterait pas seulement à la dimension fiscale. Les cotisations sociales (et donc le rapport avec l'Urssaf), le droit du travail, l'application des normes ou les questions douanières seraient aussi comprises dans le projet.

Reste que deux "limites" pourraient faire du projet d'Emmanuel Macron un effet d'annonce plus grand que ce que la réalité permettra réellement. Primo, ce "droit à l'erreur" devra faire oublier le projet douteux de "simplification administrative" (et son fameux "le silence de l'administration vaut acceptation") de François Hollande qui s'était vu adjoindre 1.300 dérogations (réparties en 41 décrets), le rendant inaudible. Or, le projet de Macron devrait déjà avoir ses propres exceptions (notamment les erreurs qui pourraient avoir une dimension pénale) qui pourraient brouiller le tout.

Secundo, pour que le gain pour le contribuable soit visible, il faudrait que ce droit à l'erreur ait un impact supérieur… à ce qui existe déjà. En effet, la "tolérance du vingtième" permet au particulier de ne pas être sanctionné en cas d'erreur de déclaration ne représentant pas plus de 5% de ses revenus. Il aura alors juste à payer la différence, sans pénalité. Reste à savoir si l'administration fiscale considérera que des différences supérieures ne seront pas des actes "délibérés"… annulant de fait le bénéfice du droit à l'erreur.

Les erreurs, si elles ne sont pas délibérés, ne seraient plus sanctionnées.


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