Impôt - Devez-vous payer pour votre conjoint si celui-ci rencontre des difficultés financières?

Impôt - Devez-vous payer pour votre conjoint si celui-ci rencontre des difficultés financières?

Publié le :

Lundi 08 Janvier 2018 - 15:01

Mise à jour :

Lundi 08 Janvier 2018 - 15:10
©Karen Pulfer Focht/AP/Sipa
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La rédaction de FranceSoir.fr

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Dans les couples où il n'y a pas nécessairement de compte commun et où les deux ont un revenu, si l'usage est que chacun paie la note fiscale en fonction de ce qu'il représente dans les ressources conjugales, le fisc ne le voit pas de cet œil. La législation considère un couple comme une unité solidaire et un conjoint peut se voir réclamer de régler l'ensemble de la note.

Dans certains couples, ceux où deux revenus rentrent dans les recettes du ménage mais sans que n'existe de compte commun, chacun paie au prorata de ses revenus la note fiscale. Et pour cause: l'imposition directe reste liée au niveau de revenu, et plus l'un des époux gagne, plus il fait monter l'impôt à payer. Mais que se passe-t-il si l'un des deux ne peut plus assurer sa "part"? Est-il possible de payer moins d'impôt si l'un des membres du couple voit une brusque perte de ses revenus –alors que les impôts sont calculés sur les revenus de l'année précédente– et que l'autre ne peut assurer? Et que se passe-t-il enfin pour ceux qui, aux yeux de la loi, sont encore un couple, mais sont en instance de séparation?

La règle de base est simple, claire et implacable. Les deux conjoints se doivent une responsabilité solidaire. Autrement, c'est "pour le meilleur et pour le pire", et il faudra bel et bien payer pour le conjoint en délicatesse financière (ce qui est donc la partie dite "le pire"). Cette règle est valable aussi bien pour les mariages que les PACS, et cela quel que soit le régime matrimonial choisi.

Il existe quelques rares exceptions où, à l'intérieur d'un même foyer, la solidarité fiscale ne s'applique pas. C'est le cas par exemple pour un enfant qui vivrait chez ses parents et aurait ses propres revenus (sous réserve d'en faire la demande).

Cette solidarité peut par contre être remise en cause, non pas d'ailleurs par la fin du mariage, mais par la fin de la vie commune. Sous certaines condition cependant. Typiquement, un cas d'abandon du domicile conjugal (qui est une cause de divorce, si tant est qu'il est reconnu) permet de faire une déclaration en son seul nom, sans inclure les revenus du conjoint, et donc sans avoir à payer pour lui.

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En cas d'instance de divorce, la solidarité fiscale prend fin (même avant le prononcé définitif du divorce) sous réserve que les époux aient déjà été autorisés par la justice à avoir un domicile commun. Il est également possible de demander une décharge de solidarité de paiement, même quand le divorce n'est pas encore prononcé, sous réserve que le couple soit de fait séparé et que la dette fiscale soit disproportionnée pour celui qui fait la demande de décharge. Par exemple si la note à payer est supérieure au patrimoine (hors résidence principale) de l'époux en difficulté.

Dernière possibilité enfin, lorsque les époux vivent séparément de manière habituelle ET ont opté pour le régime de la séparation de biens –un cas pour le moins rare– alors ils font l'objet d'une imposition distincte.

Dans la grande majorité des cas, il faudra donc bien payer sur son revenu le passage à vide de l'autre. En cas de problème financier, il reste cependant toujours possible de demander au fisc des facilités de paiement. Une démarche dont le résultat n'est en rien garanti et se fait à la discrétion du Trésor public.

Le couple est solidaire sur le plan fiscal dans une écrasante majorité des cas.


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