Impôt ou immobilier: comment prouver le concubinage en cas de problème

Impôt ou immobilier: comment prouver le concubinage en cas de problème

Publié le :

Lundi 29 Octobre 2018 - 16:46

Mise à jour :

Lundi 29 Octobre 2018 - 16:50
Face à un décès, un litige fiscal ou une question immobilière, il est parfois nécessaire de prouver sa situation de concubinage. Or, il n'est pas toujours possible de se procurer facilement un justificatif.
©Richard Foster/Flickr
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La rédaction de France-Soir

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Pas toujours facile de prouver une situation de fait, correspondant à une réalité quotidienne pour laquelle il n'existe aucun acte officiel. C'est pourtant la situation des personnes vivant en concubinage, et qui découvrent parfois à leur dépens l'insécurité juridique de leur situation.

Le magazine Le Revenu rappelle notamment le cas d'un justiciable qui n'a pas pu percevoir un capital-décès auprès d'une compagnie d'assurance malgré l'existence d'un bail entre la personne décédé et la personne demandeuse, ainsi que des factures de gaz ou d'électricité. Or, le bail avait été signé 13 ans auparavant et la justice a estimé que rien ne prouvait que le couple cohabitait toujours au moment du décès. Quant aux factures, elles ne faisaient que reprendre les informations du bail et n'étaient pas la preuve avérée d'une vie commune.

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Comment se protéger juridiquement alors pour les couples qui, pour des raisons personnelles, ne souhaitent ni se marier ni contracter un pacte civil de solidarité (Pacs)? La situation est délicate. Selon le site service-public.fr, l'idéal reste de se faire délivrer un "certificat de vie commune" par sa mairie. Problème: toutes les mairies ne proposent pas ce service et elle n'ont légalement aucune obligation de fournir ce type de document.

Si vous ne pouvez pas vous faire remettre un certificat de ce type, les juges sont plus sensibles aux justificatifs fiscaux avec comme obligation incontournable que ceux-ci mentionnent les noms des deux concubins.

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Il n'est pas toujours aisé de se faire fournir un document certifiant le concubinage.


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