Impôt - Vous avez reçu votre avis d'imposition? Comment demander un délai de paiement au Trésor public

Impôt - Vous avez reçu votre avis d'imposition? Comment demander un délai de paiement au Trésor public

Publié le :

Jeudi 31 Août 2017 - 12:14

Mise à jour :

Jeudi 31 Août 2017 - 17:10
© PHILIPPE HUGUEN / AFP/Archives
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La rédaction de FranceSoir.fr

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Vous avez reçu votre avis d'imposition et vous vous inquiétez de votre capacité à faire face à vos échéances fiscales. Le Trésor public peut vous accorder un délai voire convenir avec vous d'un échéancier, sous réserve de respecter quelques conditions.

Les avis d'imposition pour l'impôt sur le revenu commencent à arriver dans les boîtes aux lettres. Ils peuvent en principe tarder jusqu'au 7 septembre pour arriver jusqu'à votre domicile. Vous êtes donc en train de découvrir la somme que le fisc va exiger de vous cette année. Problème: votre situation personnelle a changé plutôt à la baisse depuis un an, et le chiffre que vous avez sous les yeux correspond à des revenus de l'année précédente. Vous n'avez plus la trésorerie à court terme pour vous acquitter de vos obligations fiscales, et vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel afin de moduler vos remboursements... Bonne nouvelle cependant: une demande délai de paiement reste possible.

Et votre sésame pour demander un répit fiscal s'appelle "l'imprimé 4805-SD" (disponible ici) sobrement intitulé "Difficultés de paiement". Il suffit de le remplir et de se rendre dans votre bureau du Trésor public, avec votre avis d'imposition et un RIB. Dans l'idéal, vous proposerez aussi un échéancier, autrement dit les dates auxquelles vous pensez vous acquitter petit à petit de votre impôt.

Avez-vous une chance d'obtenir un délai? La réponse dépend de plusieurs facteurs. Tout d'abord, pour être examiné avec bienveillance, votre changement de situation ne doit pas être issu d’une diminution de vos revenus patrimoniaux (comme des loyers par exemple), ou de bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles.

Un délai de paiement est, en principe, automatiquement accordé si la baisse de vos revenus est supérieur à 30%. En dessous de ce seuil, c'est un examen au cas par cas qui s'enclenche. Et autant le savoir: parmi les critères rentrant en compte, l'absence d'incident fiscal (retards de paiement répétés, déclaration volontairement erronées, redressement…) est un argument important pour faire pencher la balance en votre faveur.

Dernier point: vous pouvez aussi demander un geste encore plus radical, une "modération" de votre impôt, soit une baisse pure et simple de votre impôt. Cette procédure rare doit être motivée par un "état d'indigence" du contribuable. Ce sont d'ailleurs fréquemment les commissions de surendettement des particuliers qui déposent les dossiers, mais vous pouvez en tant que contribuable adresser un courrier (il n'existe pas de formulaire dédié) pour faire valoir votre état.

Mieux vaut ne pas avoir d'antécédents négatifs pour demander une mesure de faveur.


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