Impôts 2017: tout savoir sur "l'examen de comptabilité", le contrôle fiscal à distance

Impôts 2017: tout savoir sur "l'examen de comptabilité", le contrôle fiscal à distance

Publié le :

Jeudi 29 Juin 2017 - 15:08

Mise à jour :

Jeudi 29 Juin 2017 - 15:17
©Kacper Pempel/Reuters.
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La rédaction de FranceSoir.fr

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Depuis le début de l'année 2017, une nouvelle mesure est rentrée en vigueur: la possibilité pour le fisc de pratiquer un contrôle fiscal à distance, par échanges informatiques. Une procédure plus simple, destinée surtout aux petites entreprises, mais qui nécessite des adaptations.

Le dispositif doit permettre à Bercy d'augmenter les contrôles effectués dans les entreprises, et aux entreprises d'être moins dérangées par la présence d'un agent des services fiscaux. "L'examen de comptabilité" ("EC" dans le jargon fiscal) est en effet ni plus ni moins qu'un "contrôle fiscal à distance".

Mais comment se déroule concrètement ce type de procédure? Si votre entreprise est concernée –toutes peuvent l'être même si le dispositif est surtout destinée aux petites– l'administration fiscale vous fera parvenir une demande du fichier de vos écritures comptables, le FEC. Vous aurez alors 15 jours pour les transmettre, sous peine de vous voir infliger une amende de 5.000 euros en cas de non-réponse.

Une fois les données transmises et réceptionnées, le fisc va comparer votre fichier à ses propres données fiscales pour vérifier la cohérence des deux. Le délai que se donne le fisc pour renvoyer une réponse à l'entreprise est de six mois. A l'issue du contrôle, en cas d'irrégularités, une proposition de rectification est envoyée à l'entreprise. Si tout est en ordre, un "avis d'absence de rectification" doit en principe être adressé.

Cette nouvelle procédure, si elle représente un gain évident de flexibilité, nécessite cependant que les entreprises adoptent de bonnes pratiques. Il faut en effet que le FEC soit parfaitement tenu mais également aussi que les entrepreneurs sachent anticiper les points qui pourraient interpeller l'administration fiscale. En effet, le contrôle fiscal à distance, de par sa rapidité, réduit au maximum les échanges entre le contrôlé et le fisc, avec le risque de pouvoir difficilement se justifier en cas de point litigieux. Si les contrôles "physiques" permettaient au moins un échange avec le représentant des impôts avant la rectification, la discussion dans sa version en ligne risque de se faire après réception des conclusions du fisc. Ce qui rend plus difficile d'éventuelles contestations.

Les contribuables s'inquiètent également d'une hausse du nombre de contrôles, ainsi facilités par l'absence d'envoi d'un contrôleur, et des critères globalement flous amenant l'administration fiscale à contrôler telle ou telle entreprise. Bercy assure que la programmation de ses contrôles repose "sur la base d'un faisceau d'éléments laissant penser qu'il y a eu des erreurs déclaratives".

Les données en cas de contrôle sont à envoyer sous 15 jours.


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