Indemnité licenciement abusif: le barème des prud'hommes de Macron, un piège pour les entreprises?

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Indemnité licenciement abusif: le barème des prud'hommes de Macron, un piège pour les entreprises?

Publié le 09/01/2019 à 14:54 - Mise à jour à 15:11
© GERARD JULIEN / AFP/Archives
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Auteur(s): Damien Durand

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Plusieurs cours des prud'hommes ont rendu des décisions ne respectant par les barèmes d'indemnités pour licenciement abusif imposés par les ordonnances sur le droit du travail de 2017. Un choix qui n'est pas illégal dans l'absolu, et qui porte un coup dur à l'une des mesures emblématiques de la réforme du droit du travail voulue par Emmanuel Macron.

C'était l'une des mesures issues des ordonnances Macron de 2017 qui devait apporter la sécurité juridique aux entreprises. Résultat, un imbroglio légal qui va durer encore des années et qui rendra d'ici-là bon nombre de décisions des prud'hommes incertaines.

Le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif a été remis en cause par plusieurs décisions de justice. Les cours de Lyon, de Troyes et d'Amiens ont ainsi chacune condamné des employeurs à verser des intérêts supérieurs au plafond fixé par le barème (voir ici).

Méconnaissance de la règle? Refus de respecter la législation? Pas du tout, la pratique est parfaitement légale. "Après avoir été votée par le Parlement et éventuellement contrôlée par le Conseil constitutionnel, une loi subit une validation supplémentaire, celle du contrôle de conventionalité devant le tribunal. Concrètement, le juge peut estimer qu'une disposition légale n'est pas conforme au droit international et ne pas l'appliquer" explique à France-Soir Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail.

Les cours prud'homales "réfractaires" –dont deux des quatre juges sont issus du collège employeur pour rappel– se sont appuyées sur l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1982, ratifié par la France, que indique que si les juges "arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié (...), ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée". Elles s'appuient aussi sur l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 selon lequel "tous les travailleurs ont droit à une protection en cas de licenciement".

Lire aussi - Prud'hommes: baisse de 5% des saisines en 2018 (rapport)

Pour donner une version définitive de la possibilité ou de l'interdiction de dépasser le barème, une seule solution: attendre une première décision de la Cour de cassation suite à un jugement en appel affirmant la légalité du dépassement du barème. Un temps judiciaire qui prendra encore quatre ans au moins. Et une fois la décision prise par la plus haute juridiction? Comme l'arrêt de la Cour de cassation –même en considérant qu'il fera jurisprudence– ne sera valable que pour l'affaire qui sera présentée, ce sont de nombreux dossiers qui seront alors portés en appel ou en cassation.

Concrètement, si dans quatre ans la Cour de cassation estime que le barème peut être dépassé, les salariés qui auront obtenu en première instance ou en appel une indemnité plafonnée pourront demander le réexamen de leur dossier à l'instance supérieure. Avec à la clé la possibilité de "casser" le plafond du barème. Une épée de Damoclès au-dessus de la tête des entreprises qui espéraient justement… de la stabilité.

Et d'ici-là? Comme la justice prud'homale ne va pas s'arrêter en attendant la décision de la Cour de cassation, toutes les condamnations prises dans des affaires de licenciement abusif resteront sujettes à caution, avec une forme d'inégalité territoriale entre les différents tribunaux des prud'hommes, selon que les juges décident d'appliquer à la lettre l'ordonnance sur les barèmes, ou décident de s'en affranchir. "Et même dans chaque tribunal, il peut y avoir une différence de point de vue entre les différentes sections, entre celle qui juge les affaires agricoles, industrielles, les affaires concernant un cadres…" s'inquiète Eric Rocheblave.

Un manque de ligne directrice claire avec des cartes qui pourraient être rebattues dans quatre ans. La volonté gouvernementale de faciliter la vie des entreprises se heurte au mur de la réalité des prétoires.

Voir aussi:

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Auteur(s): Damien Durand


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