Justice: Ils ont été licenciés en 2008, ils doivent aujourd'hui rembourser des milliers d'euros d'indemnités

Justice: Ils ont été licenciés en 2008, ils doivent aujourd'hui rembourser des milliers d'euros d'indemnités

Publié le :

Samedi 22 Juillet 2017 - 11:42

Mise à jour :

Samedi 22 Juillet 2017 - 11:43
©Michael Coghlan/Flickr
PARTAGER :

La rédaction de FranceSoir.fr

-A +A

La justice génère parfois des incohérence: 47 anciens salariés d'une entreprise des Ardennes vont devoir rembourser des indemnités pour "travail dissimulé" qu'ils avaient obtenues après un licenciement en 2008. La justice prud'homale estime que cette demande n'était pas fondée... alors que la justice pénale, elle, a bien reconnu l'existence de "travail dissimulé" dans l'entreprise.

C'est une affaire judiciaire où toutes les incohérences semblent avoir été de mise. Et, au bout du compte, ce sont, sauf retournement de dernière minute, pas moins de 47 anciens salariés qui vont devoir rembourser des sommes obtenues après un procès aux prud'hommes dans une affaire où se mêlent licenciement litigieux et travail dissimulé.

Les faits remontent à 2007: 47 salariés licenciés de la forge Thomé-Génot dans les Ardennes sont embauchés par Ardennes Forge, une société à capitaux hollandais basée à Nouzonvilles.

Or, la société en question touche des fonds publics au titre de la mise en ,place des "contrats de transition professionnelle" (abrogés depuis) qui doivent permettre à un nouveau salarié de changer de profession en suivant une formation. Or, la justification est douteuse, car les salariés sont justement expérimentés et ne suivront visiblement jamais la moindre formation, se retrouvant directement affectés à un poste (ce qui s'apparente à du "travail dissimulé"). Et, cerise sur le gâteau, Ardennes Forge ferme en 2008 et tous les employés sont licenciés pour motif économique.

Les 47 chômeurs vont alors lancer deux procédures: une devant les prud'hommes pour contester le motif économique qu'ils jugent frauduleux, et une devant le pénal pour "travail dissimulé".

En 2010, une première décision donne raison aux plaignants qui se partagent en tout 900.000 euros de dommages. Mais l'AGS (l'organisme qui règle les salaires ou les condamnations d'entreprises liquidées) fait appel. En 2012, la cour d'appel rend alors  une décision estimant qu'une partie des demandes concernant le "travail dissimulé" n'est pas fondée et n'accorde "que" 470.000 euros. Or, et c'est là que la situation devient ubuesque, le tribunal pénal estime, lui, qu'il y a bien travail dissimulé.

Les salariés vont alors en cassation pour faire reconnaître le problème de forme que représente la décision de la cour d'appel des prud'hommes qui vient en contradiction avec la décision pénale. Mais rien n'y fera: le 20 juillet, la Cour de cassation annonce qu'elle ne cassera pas le jugement, qui devient définitif. Le pénal estime qu'il y a travail dissimulé, mais pas les prud'hommes. Il faut alors rembourser le trop perçu, ce qui représente des sommes entre 6.000 et 24.000 euros.

Les salariés ont annoncé leur volonté de demander une "grâce" à la ministre du Travail Muriel Pénicaud. L'autre possibilité pour éviter à ces salariés de passer à la caisse serait d'obtenir une remise gracieuse de l'AGS. Ce qui risque d'être difficile: au cours de la procédure, l'organisme de garantie avait annoncé sa volonté appuyée de récupérer les sommes versées "en trop".

Les différentes décisions de justice ne parviennent pas aux mêmes conclusions.


Commentaires

-