Le démembrement, la solution pour éviter la saisie d'un bien en cas de dette?

Le démembrement, la solution pour éviter la saisie d'un bien en cas de dette?

Publié le :

Mardi 09 Juillet 2019 - 11:17

Mise à jour :

Mardi 09 Juillet 2019 - 11:25
© BERTRAND GUAY / AFP/Archives
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La rédaction de France-Soir

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Un arrêt de la Cour de cassation mi-juin a cassé une décision de cour d'appel autorisant la saisie d'un bien par un créancier, le débiteur étant seulement en nue-propriété (possédant le bien sans en avoir l'usage). La justice estime qu'une dette ne donne pas le droit au créancier de prendre possession "physiquement" du bien. 

La Cour de cassation le confirme indirectement par un arrêt en date du 13 juin 2019: un bien immobilier peut être rendu insaisissable via une manœuvre juridique simple mais légalement imparable, le démembrement.

Le démembrement consiste tout simplement à séparer dans une propriété la possession de l’usage. Concrètement, il s’agit de définir une personne qui va devenir nu-propriétaire (qui possède le bien sans l’utiliser) et une seconde qui sera usufruitière (qui peut user librement du bien sans l’habiter). Le processus est connu et est généralement utilisé pour assurer après un décès que le conjoint survivant pourra toujours habiter le logement alors que la nue-propriété, elle, sera transmise aux héritiers.

Mais la nue-propriété peut donc aussi servir, maintenant, à protéger un bien face à un impayé. Dans le dossier sur lequel s’est penchée la Cour de cassation, des enfants possédaient en nue-propriété un bien tandis que leur mère, veuve, l’occupait en tant qu’usufruitière. Or, l’un des enfants ayant une dette importante, le créancier souhaitait forcer la vente de l’appartement pour recouvrer les sommes dues.

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La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel qui autorisait la manœuvre, ce qui revient à dire qu’un créancier ne peut mettre fin à une situation de démembrement dans la mesure où le nu-propriétaire lui-même ne le peut pas. Il lui faudrait obligatoirement l’accord de l’usufruitière (qui n’y a donc aucun intérêt). Le créancier peut toujours exiger la saisie de la nue-propriété, mais il ne pourra jouir du bien (en en tirera donc un revenu moindre).

Reste à savoir comment pourrait réagir Bercy face à cette décision qui pourrait permettre à un emprunteur, par une manœuvre de démembrement postérieure à la contraction de sa dette, de protéger un bien et de se rendre, de fait, insolvable.

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Un bien ne peut pas être saisi si un débiteur est seulement en nue-propriété.

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