Notaires : des règles plus claires pour créer de nouveaux offices

Les nouveaux offices de notaires créés par la loi Macron verront le jour à compter de mars, au fil de tirages au sort aux règles désormais plus claires, dont l'Autorité de la concurrence garantira la transparence.

Un arrêté du Garde des Sceaux publié mercredi 24 au Journal officiel (J.O.) précise les nouvelles modalités de ces tirages au sort: interrompus depuis mi-décembre, ils vont recommencer en février et durer huit mois, soit "jusqu'en septembre", a précisé le ministère.

"Nous allons enfin sortir de cette situation d'attente préjudiciable dans laquelle se trouvent les jeunes notaires", a expliqué le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, dans le quotidien Les Echos, promettant de premières créations d'offices en mars.

Critiqués pour leur opacité et suspendus par le Conseil d'Etat en raison d'irrégularités, ces tirages au sort doivent permettre d'attribuer les nouveaux offices notariaux à créer.

Adoptée le 6 août 2015, la loi Macron prévoit de réformer plusieurs professions réglementées du droit, dont celle de notaire, en permettant à 1.650 nouveaux professionnels d'accéder d'ici à 2018 à un exercice libéral du notariat, jusqu'ici très verrouillé.

Quelque 30.000 demandes émanant de 7.000 candidats, ont été enregistrées pour créer des offices dans 247 "zones d'installation libre" en France, selon une carte établie par l'Autorité de la concurrence.

Jusque-là absente du processus des tirages au sort, l'Autorité devient garante de leur bon déroulement: un représentant de l'institution "procède au tirage au sort", "assiste aux opérations de vérification et de recomptage" des candidatures, selon l'arrêté.

"C'est vraiment bien que l'Autorité de la concurrence prenne part aux tirages au sort", a réagi auprès de l'AFP Jean-Charles Persico, porte-parole de l'association LIDN, qui défend la liberté d'installation des diplômés notaires.

Après avoir perdu le 17 janvier, un recours contre la possibilité donnée aux notaires déjà installés d'être candidats eux aussi, ce qui pourrait évincer les jeunes diplômés, il se "désole" toutefois de voir que les tirages au sort, effectués "à la main, une fois par semaine", prendront huit mois.

L'ordre des tirages au sort - et donc leur calendrier - qui se déroulent dans les locaux du ministère de la Justice, fait désormais l'objet de règles claires et sera mis en ligne "dans les prochains jours".

Les créations d'offices dans les zones les moins convoitées, celles où l'écart entre le nombre d'installations préconisées par l'Autorité de la concurrence et les candidatures reçues est le plus faible, seront attribuées en premier.

Des bulletins anonymes mentionnant les numéro, date et heure d'enregistrement des demandes, seront retirés "manuellement d'une urne opaque" et chaque tirage fera l'objet d'un procès-verbal mis en ligne "dans les huit jours".

Ces nouvelles modalités, assorties de "vérifications tout au long" de la procédure, visent à "répondre aux interrogations soulevées et assurer la sécurité juridique des opérations", estime le ministère de la Justice.

Ces dernières semaines, les diplômés notaires candidats avaient dénoncé la "grande opacité" des premiers tirages au sort, invalidés par le Conseil d'Etat, dont le contrôle était confié au principal opposant à la réforme, le Conseil supérieur du notariat (CSN).

Le CSN, dont un représentant sera présent au côté d'un magistrat, voit dans cette ouverture de la profession une menace pour la rentabilité des offices existants.

L'Autorité de la concurrence s'est "réjouie" de la reprise du processus, souhaitant des nominations rapides et préconisant de poursuivre l'application de la loi.

L'institution a appelé le ministère à départager aussi les candidats dans les zones "d'installation contrôlée" où la création d'offices est soumise à un examen préalable afin de ne pas obérer la rentabilité des établissements existants.

Au 25 janvier, l'Autorité a déjà instruit 166 demandes pour ces zones, et préconise de créer 17 offices là où elle a constaté une "embellie de l'activité notariale".

Le marché immobilier ancien a connu une année 2016 exceptionnelle avec de gros volumes de ventes: 843.000 transactions à fin octobre, dont les notaires perçoivent 1 à 2% du montant.