Son employeur lui demande de rester connecté, il fait condamner l'entreprise

Astreinte cachée

Son employeur lui demande de rester connecté, il fait condamner l'entreprise

Publié le :

Mercredi 01 Août 2018 - 16:53

Mise à jour :

Mercredi 01 Août 2018 - 17:06
Dans un arrêt en date du 12 juillet, la justice confirme qu'un salarié, même cadre de haut niveau, à qui l'on demande de rester connecté (en gardant par exemple son téléphone allumé), doit être rémunéré. La loi El Khomri en 2016 avait déjà confirmé ce droit à la déconnexion.
© ROBYN BECK / AFP/Archives
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La rédaction de France-Soir

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C'est une application pour le moins radicale du "droit à la déconnexion", renforcée d'ailleurs par la loi El Khomri, que vient de trancher définitivement la Cour de cassation. Dans un arrêt du 12 juillet, repéré par Le Figaro, la plus haute juridiction a donné raison à un cadre dirigeant qui s'estimait lésé par des exigences de disponibilités.

Le plaignant travaille pour une multinationale britannique des services d'hygiène aux entreprises. Le 1er avril 2010, il est promu directeur régional du Pôle Sud Ouest, un poste important qui exige selon ses employeurs, une disponibilité totale: il lui est donc demandé de garder en permanence son téléphone allumé pour pouvoir répondre y compris lors de son temps libre aux sollicitations des clients, des fournisseurs ou des subordonnés. Le tout sans être sous le statut de l'astreinte, un cadre qui permet d'exiger cela de son salarié en échange d'une rémunération supplémentaire ou de jours de congés.

Face à l'absence de compensation, le cadre dirigeant a donc décidé d'intenter une action en justice estimant que la demande de son employeur était bien une astreinte selon l'article L3121-5 du code du travail.

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Le cadre a finalement obtenu la somme de 60.868,51 euros au titre du dédommagement de son astreinte, qui reste un objet juridique difficile à cerner, puisque le droit du travail le considère à la fois comme une période à rémunérer mais aussi une période de repos. Ainsi un salarié d'astreinte le week-end, mais n'ayant pas eu à intervenir, devra reprendre le travail le lundi, ayant bénéficié de son repos hebdomadaire, qui était finalement aléatoire.

La loi El Khomri, malgré son contenu vertement contestée par les syndicats de salariés, a clarifié le cadre juridique de l'astreinte en étant favorable à l'employé, qui ne sera plus obligé de rester chez lui dans le cadre de l'astreinte, le simple fait de devoir rester connecté déclenchant l'obligation de compensation de la part de l'employeur.

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Il est impossible de demander à un salarié de rester disponible sans compensation.

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