Sous-louer son appartement pendant les vacances: une pratique légale sous quelques conditions

Sous-louer son appartement pendant les vacances: une pratique légale sous quelques conditions

Publié le :

Mercredi 05 Juillet 2017 - 16:34

Mise à jour :

Mercredi 05 Juillet 2017 - 16:43
La tentation de sous-louer son appartement, surtout si vous résidez dans une zone très demandée en été, peut venir vous habiter. Sachez que la démarche est parfaitement légale sous réserve de respecter deux règles incontournables.
©Philippe Huygen/AFP
PARTAGER :

La rédaction de FranceSoir.fr

-A +A

Les beaux jours reviennent et vos vacances sont planifiées. Vous vous apprêtez à quitter pour quelques semaines votre logement, dont vous allez continuer à payer le loyer. Et là vous vient une idée: pourquoi ne pas sous-louer le logement et faire porter à d'autres le poids de cette charge que vous devrez supporter? Si la perspective de confier vos clés et votre appartement à un inconnu ne vous perturbe pas trop, sachez (outre que vous êtes minoritaires selon les études sur les sujets) que la démarche est tout à fait légale et encadrée précisément par une loi depuis 1989. Seules deux conditions, absolument indispensables, sont à remplir.

Primo: il vous faut l'accord explicite du propriétaire. Il est totalement interdit de pratiquer la sous-location à l'insu de celui à qui vous versez votre loyer. Le propriétaire doit exprimer son acceptation par écrit et vous devrez remettre ce document à votre propre (sous) locataire.

Secundo, vous ne pouvez pas exiger de votre sous-locataire un montant financier supérieur à ce que vous payez vous-même, pour une durée équivalente. Vous avez le droit d'essayer de couvrir vos propres frais de loyers certes, mais pas de faire une marge sur un bien que vous ne possédez pas. Et cela même si vous avez la chance de payer un loyer à un niveau plus faible que celui du marché (et donc plus faible que ce que vous pourriez vous-même obtenir).

Sachez aussi que les plateformes de location de type "Airbnb" ne change rien à l'affaire. Il est possible d'y mettre un bien sous-loué, vous aurez toujours l'obligation de demander l'autorisation au propriétaire et ne pourrez pas afficher un tarif supérieur à votre loyer.

Si vous contrevenez à ces règles, soit en sous-louant "sauvagement", soit en dégageant une marge, vous vous exposez, si votre propriétaire l'apprend, il peut entamer contre vous une procédure de rupture de votre bail et d'expulsion du logement. Cette menace est rarement mise à exécution quand le contrevenant stoppe immédiatement la sous-location, mais mieux vaudrait pour vous ne pas être l'exception à cette relative tolérance.

Il est légal de sous-louer son appartement, sous réserve de l'accord du propriétaire.


Commentaires

-