Slovénie : La cour suprême suspend le décret sur le passe vaccinal pour les fonctionnaires

Ljubljana – La Cour constitutionnelle a suspendu la décision du gouvernement en vertu de laquelle les employés de l'administration publique devraient être soit présenter un certificat de convalescence (guéri) à la Covid-19 ou vaccinés (GV)  pour venir travailler à partir de vendredi, peut-on lire dans un article paru le 30 septembre dans le Slovania Times.

Le ministre en charge a annoncé que la nouvelle règle n'entrera donc pas en vigueur comme prévu le 1^er octobre.

Le règlement attaqué avait décrété que tous les employés de l'administration de l'Etat qui viendraient travailler dans les locaux de leur employeur soient soit vaccinés contre la Covid-19 soit guéris du Covid-19 à partir du 1er octobre.

Le décret, adopté par le gouvernement il y a deux semaines, a été contestée par plusieurs groupes de fonctionnaires, mais la Cour constitutionnelle a pris la décision de suspendre le décret d’application en attendant sa décision finale sur la question en réponse à une motion du syndicat de la police PSS. .

Le syndicat a salué la décision, son patron Rok Cvetko affirmant que le tribunal avait empêché le gouvernement d'empiéter sur les droits de l'homme et les libertés, non seulement des policiers, mais aussi d'autres employés de l'administration publique et d'autres citoyens.

Le ministre de l'Administration publique Boštjan Koritnik a aussitôt déclaré « Je regrette la décision, mais je la respecterai »  ajoutant que même si la règle GV n'entrerait pas encore en vigueur demain, le GVT (guéri-vacciné-testé) continuerait de s'appliquer.

« Permettez-moi de noter que la décision n’est qu’une suspension temporaire, plutôt qu'une annulation", a déclaré le ministre, répétant que le règlement du gouvernement n'imposait pas la vaccination obligatoire et que ce n'était pas l'intention du gouvernement.

Selon Cvetko, l'argument clé du syndicat contre le règlement dans la requête au tribunal était que « ce n'est pas un règlement exécutif qui peut imposer la vaccination obligatoire, mais que cela aurait dû être réglementé uniquement au moyen d'une loi ».

Il a déclaré que le tribunal n'était pas d'accord avec l'argument du gouvernement « selon lequel les conséquences de la suspension du règlement contesté seraient plus lourdes que celles qui émergeraient si le règlement était mis en œuvre ».

Dans sa décision, le tribunal a noté que le règlement prévoyait des sanctions à l'encontre des employés ne respectant pas la règle GV ou des exceptions à la règle conformément à la législation du travail. Si les sanctions ne sont pas énoncées, il ne peut être exclu qu'elles incluent le licenciement.

Quant aux conséquences difficiles à réparer qui pourraient découler de la suspension de la règle, le tribunal a estimé que le gouvernement n'avait pas étayé l'argument selon lequel le coronavirus se propagerait beaucoup plus rapidement et plus largement parmi les employés de l'administration publique que parmi le reste de la population ou d'autres groupes qui sont encore plus exposés aux contacts à risque au travail.

Le tribunal n'était donc pas d'accord avec l'affirmation du gouvernement selon laquelle le règlement contesté était le seul moyen de garantir les droits des travailleurs à un environnement sûr et sain.

Si le règlement contesté avait été mis en œuvre et qu'il s'avérait plus tard qu'il était illégal ou inconstitutionnel et devrait être annulé, le tribunal a déclaré que des conséquences difficiles à réparer pourraient survenir pour les employés qui ne remplissaient pas la condition GV ou les exceptions à celle-ci.

Le tribunal a également noté que toute vaccination est une mesure durable et irréversible pour chaque individu qui, dans le cas du mandat de la règle GV, pourrait aller à l'encontre de la volonté de l'individu. Elle n'a donc pas accepté la position du gouvernement selon laquelle le règlement était de nature temporaire.

Le tribunal a adopté la décision par sept voix contre deux. Les juges Klemen Jaklič et Marko Šorli ont fait part d'opinions dissidentes.

"C'est encore une des nombreuses décisions du gouvernement actuel qui ne peuvent pas être expliquées de manière cohérente avec des arguments juridiques et dans le cadre de la doctrine constitutionnelle sur les suspensions", a tweeté le juge Klemen Jaklič.

Re-tweetant son commentaire, le Premier ministre Janez Janša a déclaré que la majorité du tribunal « partage la responsabilité de tous ceux qui mourront ou tomberont malades avec Covid-19 en raison de la propagation du virus, qui est principalement la conséquence de la faible taux de vaccination dans la population ».

De même, le ministre de l'Intérieur Aleš Hojs, commentant la décision pour Planet TV, a salué la décision du tribunal non pas sur le fond, mais parce que la Cour constitutionnelle a finalement assumé la responsabilité. « Cela signifie que nous avons maintenant ces personnes qui seront finalement responsables si l'épidémie se détériore à nouveau ».

Le syndicat de la police s'attend à ce que la décision finale du tribunal soit similaire à celle prise par le tribunal aujourd'hui.

« Nous pensons que la décision met en miroir le gouvernement en raison des actions auxquelles nous sommes confrontés, le pays régressant clairement par rapport aux normes juridiques et démocratiques fondamentales », a déclaré Cvetko.

Ils pensent que le gouvernement devrait être le premier à respecter la constitution. « Sinon, cela signifie que les droits de tous les citoyens, y compris les policiers, sont menacés. »

Le syndicat attend du gouvernement qu'il prenne des décisions affectant les droits de tous les salariés du pays de manière plus prudente à l'avenir et dans l'esprit du partenariat social.

Traduit de l’anglais par FranceSoir.

(ndlr : modication du titre en Slovénie)