Chine: la Cour suprême va se saisir des recours concernant la propriété intellectuelle

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Chine: la Cour suprême va se saisir des recours concernant la propriété intellectuelle

Publié le 30/12/2018 à 11:53 - Mise à jour à 11:54
© CHANDAN KHANNA / AFP/Archives
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Auteur(s): Par AFP - Pékin

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La Cour suprême en Chine va se saisir, pour la première fois, d'affaires concernant la propriété intellectuelle, a annoncé le gouvernement, une question qui est au centre de la guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis.

Le vice-président de la Cour suprême Luo Dongchuan a indiqué samedi qu'à compter de début 2019, cette cour commencera à se saisir des appels concernant des affaires de droit de propriété intellectuelle, selon l'agence officielle. Ces affaires étaient auparavant jugées au niveau des hautes cours provinciales.

Cette décision "contribuera à éviter l'irrégularité des demandes judiciaires et améliorer la qualité et l'efficacité des procès", a précisé Luo.

En 2017, les tribunaux chinois ont traité au total 213.480 cas de vols de propriété intellectuelle, soit 40% de plus qu'en 2016, selon Xinhua.

Washington et Pékin sont actuellement en discussion pour trouver une issue négociée à leur guerre commerciale qui a effrayé les marchés mondiaux.

Les deux parties se sont livré une guerre commerciale sans merci avec une surenchère sur les droits de douane sur plus de 300 milliards de dollars de produits au total mais leurs dirigeants sont parvenus début décembre, en marge du sommet du G20 à Buenos Aires, à s'entendre sur une trêve de 90 jours pour laisser une chance à la négociation.

Les Etats-Unis, à l'instar de l'Union européenne, ont longtemps reproché à la Chine son laxisme dans la protection des droits de propriété intellectuelle. Le transfert de technologie forcé a été un autre sujet de discorde pour les compagnies étrangères opérant en Chine.

La Chine envisage de prendre une série de mesures pour éviter le vol de propriété intellectuelle, en particulier la protection des brevets, des marques déposées ou des droits d'auteur.

La loi relative aux brevets a été amendée, en multipliant par cinq le montant des indemnisations.

Un autre projet de loi examiné récemment au Parlement chinois donne aux victimes des vols de propriété intellectuelle le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Le Parlement a également indiqué examiner une nouvelle loi régissant l'investissement étranger qui empêcherait le tranfert forcé de technologies et accorderait aux sociétés étrangères les mêmes prérogatives dont jouissent les compagnies chinoises.

Auteur(s): Par AFP - Pékin


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Pékin envisage une série de mesures pour renforcer la protection contre les vols de propriété intellectuelle

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