Impôts sur le capital des ménages : un rapport propose des "adaptations"

La fiscalité appliquée au capital détenu par les ménages est "complexe" et parfois "inefficace", estime dans un rapport le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui préconise des "adaptations" au-delà des réformes déjà mises en oeuvre par le gouvernement.

"La France est l'un des Etats de l'Union européenne dans lequel les prélèvements sur le capital sont les plus élevés", souligne dans ce document publié jeudi le CPO, organisme associé à la Cour des comptes, et qui pointe "plusieurs faiblesses" dans le dispositif fiscal français.

Selon le rapport, qui n'intègre pas les réformes entrées en vigueur au 1er janvier, comme la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les modalités d'imposition du capital des ménages sont en France "complexes et peu lisibles".

Les impôts concernés, qui ont rapporté en 2016 80 milliards d'euros aux finances publiques, soit 3,6% du produit intérieur brut (PIB), sont ainsi affaiblis "par de nombreux régimes dérogatoires", dont le coût est évalué à 21,6 milliards d'euros, soulignent les membres du CPO.

Autres griefs: le système d'imposition du capital des ménages "peine à atténuer la dynamique de concentration du capital" et ne prend "pas suffisamment en compte" certains enjeux démographiques, comme le vieillissement de la population, ou bien économiques, comme le financement des entreprises.

La fiscalité est ainsi "plus favorable à l'épargne non risquée", notamment l'épargne réglementée (livrets A, PEL...), "qu'à l'épargne risquée", estime le président du CPO, Didier Migaud. Ce qui constitue un handicap -- aux yeux du Haut conseil -- pour les PME hexagonales.

Elle encourage par ailleurs les "propriétaires-occupants" sur les autres propriétaires, avec pour conséquence "un moindre mobilité résidentielle", et favorise les "phénomènes de rétention", c'est-à-dire le refus de vente, en raison du niveau élevé des taxes appliquées lors des transactions immobilières, dites DMTO.

Pour lutter contre ces phénomènes, le Haut Conseil formule dix "orientations", l'objectif affiché étant -- selon Didier Migaud -- d'aboutir à un système d'imposition "plus cohérent", reposant sur des assiettes larges mais avec des taux modérés.

Le rapport propose ainsi d'alléger les "DMTO" et de réexaminer le régime des plus-values immobilières. Il recommande en outre de réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation pour la détermination de l'assiette de la taxe foncière payée par les ménages.

Concernant les produits d'épargne, les auteurs proposent d'abaisser le plafond de l'épargne réglementée, relevé par François Hollande en 2012 pour accroître le financement de logements sociaux, mais qui a conduit selon la CPO à rendre moins attractifs d'autres supports d'épargne liquide également importants.

Il suggère enfin -- pour des raisons d'équité -- de rehausser l'impôt sur les successions et d'alléger en retour celui sur les donations. Une façon selon l'organisme public de "s'adapter à l'allongement de la durée de vie", qui repousse l'âge auquel le patrimoine est transmis et "renforce les inégalités intergénérationnelles".