Logement: la mesure d'encadrement des loyers à Paris annulée

  •  FranceSoir a besoin de votre soutien, SIGNEZ LA PETITION !  

Logement: la mesure d'encadrement des loyers à Paris annulée

Publié le 16/03/2017 à 14:00 - Mise à jour à 19:04
© LIONEL BONAVENTURE / AFP/Archives
PARTAGER CET ARTICLE :
Auteur(s): Par AFP
-A +A

Le Conseil d'Etat a jugé illégale la décision du gouvernement de restreindre à Paris et Lille l'encadrement des loyers, alors que cette mesure emblématique de la loi Alur portée par l'écologiste Cécile Duflot, devait s'appliquer dans 28 agglomérations en France.

Annoncée par Manuel Valls alors Premier ministre en août 2014, cette mise en œuvre expérimentale limitée aux "communes volontaires", aurait dû être expressément prévue par la loi elle-même, ont affirmé les magistrats dans leur décision rendue publique jeudi.

Ils ont ainsi donné raison à l'association "Bail à part, tremplin pour le logement", qui souhaitait voir annulée, "pour excès de pouvoir", la décision du chef du gouvernement.

"Il est paradoxal de devoir aller en justice pour faire confirmer l'une des rares avancées sociales, avec le mariage pour tous, du quinquennat Hollande. En tout cas, c'est un bel anniversaire pour la loi, qui aura trois ans demain (vendredi)", a déclaré à l'AFP Julien Bayou, président de "Bail à part" et porte-parole du parti écologiste EELV.

"C'est une victoire pour tous les locataires modestes qui paient les loyers les plus chers au m2, avec des petits revenus", a-t-il estimé.

Effectif à Paris depuis août 2015 et à Lille depuis février 2017, l'encadrement prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30% - un "complément" étant autorisé pour certains biens.

Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, le dispositif devait concerner toutes les zones tendues (où la demande de logements excède largement l'offre) en France, soit 1.151 communes de 28 agglomérations.

Mais, à l'été 2014, Manuel Valls avait annoncé qu'il ne s'appliquerait qu'à Paris et aux communes volontaires.

- Abroger ou 'débrancher' -

Il avait alors justifié ce recul sur une promesse de campagne du candidat François Hollande en déclarant : "Ce qui marche doit être maintenu, ce qui ne marche pas doit être réétudié ou abandonné".

Mme Duflot, alors ministre du Logement, avait qualifié la position du chef du gouvernement d'"inouïe" et de "cadeau aux lobbies".

Au ministère du Logement, on faisait valoir jeudi que "la loi n'a pas prévu que l'on puisse contraindre les collectivités locales à encadrer leurs loyers".

En effet le dispositif, contesté par des maires et fortement combattu par des professionnels de l'immobilier, nécessite pour être mis en place deux années de données fiables, collectées par un observatoire local agréé. Vingt-cinq ont vu le jour, mais sans s'engager pour autant dans une démarche d'encadrement, qui nécessite un agrément.

Depuis son arrivée au gouvernement en février 2016, l'actuelle ministre du Logement Emmanuelle Cosse a "accompagné les communes volontaires", a dit un porte-parole. L'encadrement doit être étendu à la banlieue parisienne à l'horizon 2018, et Grenoble veut l'appliquer.

L'association de consommateurs CLCV, qui avait appelé chaque citoyen à écrire à son maire pour exiger l'application de la mesure, rappelait avoir "toujours contesté la lecture +aventureuse+" de la loi, adoptée par M. Valls.

De son côté, la Confédération syndicale des familles (CSF) s'est félicitée de voir "reconnu +l'excès de pouvoir+ de l'ancien Premier ministre", un "déni démocratique aboutissant à des inégalités entre les territoires".

Dans le rapport d'application de la loi, le député PS Daniel Goldberg avait déjà constaté que "l'intention du législateur (n'avait) pas été respectée par le gouvernement, sans même que celui-ci ne propose une modification législative".

Dans la capitale, le dispositif a contribué à réduire de 480 euros par an en moyenne les loyers, selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).

Parmi les candidats à la présidentielle, Benoît Hamon (PS) souhaite renforcer l'encadrement des loyers, tandis que François Fillon (Les Républicains) souhaite l'abroger et Emmanuel Macron (En marche !) le "débrancher progressivement".

Auteur(s): Par AFP

PARTAGER CET ARTICLE :

Chère lectrice, cher lecteur,
Vous avez lu et apprécié notre article et nous vous en remercions. Pour que nous puissions poursuivre notre travail d’enquête et d’investigation, nous avons besoin de votre aide. FranceSoir est différent de la plupart des medias Français :
- Nous sommes un média indépendant, nous n’appartenons ni à un grand groupe ni à de grands chefs d’entreprises, de ce fait, les sujets que nous traitons et la manière dont nous le faisons sont exempts de préjugés ou d’intérêts particuliers, les analyses que nous publions sont réalisées sans crainte des éventuelles pressions de ceux qui ont le pouvoir.
- Nos journalistes et contributeurs travaillent en collectif, au dessus des motivations individuelles, dans l’objectif d’aller à la recherche du bon sens, à la recherche de la vérité dans l’intérêt général.
- Nous avons choisi de rester gratuit pour tout le monde, afin que chacun ait la possibilité de pouvoir accéder à une information libre et de qualité indépendamment des ressources financières de chacun.

C’est la raison pour laquelle nous sollicitons votre soutien. Vous êtes de plus en plus nombreux à nous lire et nous donner des marques de confiance, ce soutien est précieux, il nous permet d’asseoir notre légitimité de media libre et indépendant et plus vous nous lirez plus nous aurons un impact dans le bruit médiatique ambiant.
Alors si vous souhaitez nous aider, c’est maintenant. Vous avez le pouvoir de participer au développement de FranceSoir et surtout faire en sorte que nous poursuivions notre mission d’information. Chaque contribution, petite ou grande, est importante pour nous, elle nous permet d'investir sur le long terme. Toute l’équipe vous remercie.




Le Conseil d'Etat annule le principe d'expérimentation à Paris.

Newsletter


Fil d'actualités Société




Commentaires

-