Affaire de l'arbitrage : fin du procès en appel, décision le 6 octobre pour Tapie

La cour d'appel de Paris a mis sa décision en délibéré au 6 octobre, au dernier jour mercredi du procès dans l'affaire de l'arbitrage controversé de 2008, qui avait octroyé 403 millions d'euros à Bernard Tapie dans son litige avec le Crédit Lyonnais.

Ce procès, entamé en octobre, interrompu plusieurs mois puis repris le 10 mai, s'est achevé sans l'homme d'affaires, atteint d'un cancer et dont l'état de santé s'est à nouveau dégradé fin mai.

Le parquet général avait requis le 2 juin cinq ans de prison avec sursis à son encontre pour complicité d'escroquerie et détournement de fonds publics. Ses avocats n'ont pas plaidé, Bernard Tapie ayant refusé d'être représenté en son absence après le rejet d'une nouvelle demande de report du procès.

Les avocats des cinq autres prévenus ont demandé à la cour de confirmer la relaxe prononcée en première instance deux ans plus tôt, soutenant qu'il n'y avait "strictement rien de frauduleux" dans l'arbitrage organisé en 2007-2008.

Dans ce dossier, Bernard Tapie est soupçonné d'avoir, avec des complices, "manipulé" cette procédure de règlement privée visant à solder son vieux litige avec le Crédit Lyonnais, ex-banque publique. La sentence arbitrale a depuis été annulée au civil en 2015 pour "fraude".

La défense du patron d'Orange, Stéphane Richard, a réfuté mercredi les accusations de "dissimulation" et de "tromperie" concernant celui qui était alors directeur de cabinet de la ministre de l’Économie Christine Lagarde.

Le PDG de l'opérateur, absent à certaines audiences du fait de la panne qui a récemment touché les numéros d'urgence, a longuement pris la parole, parlant de ce dossier comme d'une "croix" qu'il porte "depuis 2013".

Le ministère public a demandé une peine de trois ans dont un ferme, 100.000 euros d'amende et une interdiction de cinq ans de ses droits civiques.

La veille, les conseils de Maurice Lantourne, ancien avocat de Bernard Tapie, ont affirmé que ce dernier n'avait à l'époque aucun lien "privilégié" avec Pierre Estoup, l'un des trois arbitres qui avait rendu la sentence.

Pour l'accusation, qui a requis contre les deux hommes trois ans avec sursis et 300.000 euros d'amende, M. Estoup était acquis à la cause de M. Tapie: aucune preuve, "on a fabriqué une escroquerie" inexistante, s'est insurgée la défense du haut magistrat.

Les conseils des deux anciens responsables des entités chargées de gérer le passif du Crédit Lyonnais ont aussi plaidé la relaxe.

L'accusation a demandé trois mois avec sursis et 10.000 euros d'amende pour Bernard Scemama ; trois ans dont deux ferme ainsi que 100.000 euros d'amende pour Jean-François Rocchi, un "homme droit, loyal" qui n'a fait preuve "d'aucune opacité" ni "mensonge", selon son avocate.