Affaire Tapie : Eric Woerth mis en examen pour une ristourne fiscale contestée  

Nouvelle poursuite judiciaire pour le député LR Eric Woerth: l'ancien ministre du Budget, soupçonné d'avoir accordé un coup de pouce fiscal à Bernard Tapie après l'arbitrage controversé de son conflit avec le Crédit lyonnais, a été mis en examen par la Cour de justice de la République (CJR).

"J'ai été assez surpris de cette mise en examen qui me paraît être un choix technique et je suis convaincu qu'on obtiendra un non-lieu ou, mieux, un abandon de cette mise en examen quand la Cour aura pris connaissance des documents que nous avons, qui sont nombreux et qui démontrent qu'aucun avantage illicite n'a été accordé à M. Tapie", a réagi auprès de l'AFP son avocat Jean-Yves Le Borgne.

"Nous parlons en 2008 d'une compensation d'une perte qui remonte à 1994-1995. Entre les deux dates, le régime fiscal a changé. La question est: quel est celui le plus légitime à adopter? Celui de 1995 au moment du dommage ou celui de 2008 au moment où on répare ce dommage?", a-t-il ajouté. "Tous s'est fait en transparence."

Agé de 65 ans et président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, M. Woerth a été mis en examen vendredi pour concussion, c'est-à-dire en l’occurrence l'octroi d'un avantage fiscal indu, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte en 2019 par la CJR, a confirmé lundi à l'AFP une source judiciaire.

Dans le cadre de l'arbitrage, rendu en 2008 et annulé depuis au civil, Bernard Tapie s'était vu accorder 403 millions d'euros pour solder son litige avec le Crédit lyonnais concernant la vente d'Adidas.

Une partie de l'argent a été versée à Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l'ancien président de l'Olympique de Marseille.

Pour l'administration fiscale, l'argent versé à GBT devait être taxé au titre de l'impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp Tapie demandait l'application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%).

Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet ministériel d'Eric Woerth avait décidé de taxer deux tiers de l'indemnité à 1,67% et le tiers restant à 33,3%.

- Une autre menace de procès -

Pour examiner les éventuelles responsabilités dans cette affaire d'autres personnes que le ministre, le parquet de Paris avait ouvert en mars 2016 une information judiciaire, à la suite d'une lettre du procureur général près la Cour des comptes, Gilles Johanet, transmise à Bercy puis à la justice.

Dans son courrier, ce haut magistrat s'interrogeait sur "les conditions très favorables d'imposition" accordées par Eric Woerth à Bernard Tapie.

Une source proche du dossier avait relevé à l'époque que la solution proposée par l'administration fiscale aurait entraîné un paiement de l'impôt de 100 millions d'euros et que GBT avait payé en définitive 11 millions d'euros.

Déjà poursuivi par la justice à plusieurs reprises mais jamais condamné jusqu'à présent, l'ancien ministre de Nicolas Sarkozy avait déjà fait l'objet d'une enquête de la CJR - seule instance habilitée à examiner les responsabilités pénales de membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions - pour la vente controversée de l'hippodrome de Compiègne (Oise) en 2010.

Soupçonné de "prise illégale d'intérêts", l'ancien maire de Chantilly (1995-2017) avait obtenu un non-lieu fin 2014 dans ce dossier.

Il a par ailleurs été relaxé en 2015 de plusieurs accusations dans l'affaire Bettencourt.

En plus de l'affaire Tapie, une autre menace de procès pèse sur M. Woerth: ancien trésorier de la campagne présidentielle 2007 de Nicolas Sarkozy, il est mis en examen depuis 2018 pour "financement illégal de campagne électorale", dans l'enquête sur les soupçons de financement libyen de cette élection.

Quant à Bernard Tapie, son procès en appel sur les accusations d'escroquerie dans l'arbitrage s'est conclu début juin à Paris et la cour doit rendre sa décision le 6 octobre pour lui et cinq autre prévenus.

Le parquet général a requis cinq ans d'emprisonnement avec sursis contre l'homme d'affaires. Atteint par une récidive de son cancer, il n'a pas assisté aux derniers jours d'audience, sans être non plus représenté par ses avocats qui protestaient contre le refus d'ajourner le procès.