Amiante : la Cour de cassation face à l'"injustice" du préjudice d'anxiété

La Cour de cassation, qui limite jusqu'à présent l'indemnisation du préjudice d'anxiété à certaines catégories de travailleurs exposés à l'amiante, s'est penchée vendredi sur ce que syndicats et associations de victimes qualifient "d'injustice".

Le "préjudice d'anxiété", consacré en 2010 par la haute juridiction, permet l'indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s'inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment.

Jusqu'ici, la Cour de cassation restreint ce mécanisme aux seuls salariés dont l'établissement est inscrit sur une liste ouvrant droit à la "préretraite amiante": travailleurs de la transformation de l'amiante ou de la construction et de la réparation navales.

Le 29 mars 2018, la cour d'appel de Paris avait résisté à cette jurisprudence en accordant 10.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété à 108 salariés exposés à l'amiante dans des centrales thermiques d'EDF, qui ne figurent pas sur ces listes "préretraite amiante".

La cour d'appel avait reconnu que ces travailleurs "exposés à l'inhalation de poussières d'amiante sont en mesure d'éprouver, eux aussi, l'inquiétude permanente de se voir déclarer à tout moment l'une des graves maladies liées à cette inhalation". EDF s'était pourvu en cassation.

Réunie en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, la Cour de cassation a examiné vendredi le cas d'un de ces anciens salariés d'EDF, chaudronnier et technicien, qui demandaient réparation pour avoir inhalé des fibres d'amiante entre 1973 et 1988.

La question est de savoir si elle doit modifier sa jurisprudence, permettre la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété pour tous types de salariés exposés à l'amiante et, si oui, sous quelles conditions.

Sa position actuelle constitue une "discrimination" "incompréhensible et injuste" aux yeux des syndicats et associations de victimes de l'amiante.

A leur appel, plusieurs centaines de personnes ont manifesté à la mi-journée devant le Palais de justice de Paris.

- "Épée de Damoclès" -

"Dans les centrales thermiques, de l'amiante, on en trouvait partout. Et tout se faisait sans protection, sans information de la dangerosité, sans formation", a relaté Valentin Quadrone, retraité d'EDF. Ce militant de la CGT et de l'association de victimes Andeva est "malade de l'amiante", avec un cancer qui a nécessité l'ablation d'un demi-poumon.

Au milieu de manifestants venus de toute la France, Gilbert, un ancien mineur de fond à Freyming-Merlebach (Moselle), a déploré qu'il y ait parmi ses anciens collègues "déjà beaucoup de silicosés et maintenant beaucoup de plaques pleurales", l'une des maladies liées à l'amiante. "C'est pour ça qu'on se bat", a-t-il insisté.

"Un combat qui n'est pas fini" car "l'amiante va continuer à tuer", a assuré Jean-Marie Pedemonte, de l'association Centaure de la Ciotat (Bouches-du-Rhône): "On a tous une épée de Damoclès au-dessus de notre tête".

A l'audience, l'avocate des anciens d'EDF a plaidé pour une reconnaissance automatique du préjudice d'anxiété dès lors que les salariés ont été exposés: "Il n'existe pas de seuil en-dessous duquel le risque lié à l'amiante est nul", et "si il y a un risque, il y a une faute".

En face, l'avocate d'EDF a rappelé que l'entreprise "n'est pas un industriel de l'amiante". Si la reconnaissance du préjudice d'anxiété devait être élargie, il faudrait que les salariés précisent les conditions de leur exposition et que "l'employeur soit au moins entendu sur le respect de ses obligations", a-t-elle plaidé.

L'avocate générale a estimé que toutes les catégories de travailleurs exposés à l'amiante doivent pouvoir prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, mais que l'employeur peut s'exonérer s'il apporte "la preuve de l'absence de tout manquement fautif".

La Cour de cassation rendra son arrêt le 5 avril.

Les cas des 107 autres employés d'EDF, mais aussi de mineurs ou de salariés de la SNCF doivent être examinés en juin à la lumière de cette décision.

En 2012, les autorités sanitaires estimaient que l'amiante, interdite en 1997, pourrait provoquer d'ici à 2025 3.000 décès chaque année causés par des cancers de la plèvre ou des cancers broncho-pulmonaires.