Covid-19: seul le juge peut prolonger une détention provisoire, confirme le Conseil constitutionnel

Covid-19: seul le juge peut prolonger une détention provisoire, confirme le Conseil constitutionnel

Publié le 29/01/2021 à 11:58 - Mise à jour à 12:02
© BERTRAND GUAY / AFP/Archives
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Auteur(s): Par AFP - Paris

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Seul un juge peut décider d'allonger la détention provisoire d'un prisonnier, a confirmé vendredi le Conseil constitutionnel, invalidant définitivement le dispositif de prolongation automatique qui avait été mis en place par le gouvernement pendant le premier confinement.

Cette prolongation, sans passage devant un juge, des détentions provisoires pour des prisonniers en attente de procès et donc présumés innocents avait été autorisée par une ordonnance et une circulaire du gouvernement en mars, quelques jours après le début du premier confinement lié à la crise sanitaire du Covid-19.

Avec une justice alors quasiment à l'arrêt, la mesure visait à faire en sorte que des détenus ne soient pas libérés avant la fin de l'instruction ou avant qu'une audience de jugement ne soit fixée. Selon la gravité des faits reprochés, la prolongation automatique pouvait aller de deux à six mois.

La mesure avait scandalisé de nombreux avocats mais aussi des magistrats, et le gouvernement avait fini par y renoncer à la fin du premier confinement.

"L'objectif poursuivi" n'était "pas de nature à justifier que l'appréciation de la nécessité du maintien en détention soit, durant de tels délais, soustraite au contrôle systématique du juge judiciaire", a jugé le Conseil constitutionnel, abrogeant les dispositions.

Selon la Constitution, "nul ne peut être arbitrairement détenu" et "l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe", rappellent aussi les Sages dans leur décision.

La décision précise cependant que les détenus concernés par ces prolongations automatiques - ils sont des centaines - ne pourront pas les contester rétroactivement sur la base de cette inconstitutionnalité - cela aurait "des conséquences manifestement excessives", affirment les Sages.

Ils pourront cependant demander une réparation financière devant un tribunal administratif.

Auteur(s): Par AFP - Paris

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