Il est désormais obligatoire de tenter une résolution amiable des conflits de voisinages et des litiges portant sur une somme inférieure à 5000€ avant d’engager une procédure devant les nouveaux tribunaux.
Avec le mouvement de contestation sur les retraites, une autre réforme est passée plus inaperçue en ce début d’année, celle de la justice. Elle concerne pourtant en premier lieu la «justice du quotidien» avec notamment la disparition des tribunaux d’instance et de grande instance: ils ont fusionné au 1er janvier pour laisser place aux tribunaux judiciaires s’ils se trouvaient auparavant dans la même commune, aux tribunaux de proximité le cas échéant.
Tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité
Pour le gouvernement, l’objectif de cette mise en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est de «simplifier les procédures judiciaires» et «offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide». Pour les justiciables, la création des tribunaux judiciaires se concrétise en particulier par une porte d’entrée unique pour les procédures civiles, que les litiges concernent des montants inférieurs ou supérieurs à 10000€.
Cependant, les tribunaux de proximité restent réservés aux litiges de moins de 10000€. Au sein même d’un tribunal judiciaire chaque chef de juridiction a, de plus, la possibilité de créer un «pôle civil» qui serait en charge de ce type de litige. Il existe déjà, par exemple, dans le département du Finistère.
Favoriser les résolutions amiables
Mais les différents décrets publiés en décembre introduisent un autre changement dans la justice du quotidien. Chaque litige portant sur un conflit de voisinage ou sur une somme inférieure à 5000€ doit obligatoirement faire l’objet d’un « recours à un mode alternatif de règlement des litiges ». Le seuil est donc rehaussé de 1000€ par rapport à ce qui était jusqu’à présent pratiqué.
Par «mode alternatif de règlement», on entend la conciliation via un conciliateur de justice, la médiation et la convention de procédure participative. Faute de recours à l’une de ces solutions, le tribunal saisi pourra prononcer d’office l’irrecevabilité de la requête.
Notons toutefois que la loi prévoit quelques exceptions, en particulier l’absence de recours à une résolution amiable pour motif légitime. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu’un conciliateur de justice n’est pas disponible dans un délai raisonnable.
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