GPA, PMA post-mortem... Les lignes rouges de la future loi de bioéthique

La PMA pour toutes oui, la GPA et la PMA post-mortem non: le gouvernement a fixé des lignes rouges qu'il ne veut pas franchir dans la loi de bioéthique, dont l'examen en commission à l'Assemblée a débuté mardi avant le débat dans l'hémicycle à partir du 24 septembre.

- GPA: la question qui fâche

L'ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires est la mesure emblématique de la future loi. Mais le gouvernement le martèle: pas question d'autoriser la GPA (gestation pour autrui), c'est-à-dire le recours aux mères porteuses, que ce soit pour les couples hétéros ou les hommes homosexuels.

Ce point est très sensible, car les adversaires de la PMA pour toutes jugent qu'elle amènera immanquablement, tôt ou tard, à une autorisation de la GPA.

"L'ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP, nom officel de la PMA, ndlr) est absolument sans incidence sur l'interdiction de la gestation pour autrui, qui est antinomique des grands principes bioéthiques auxquels nous sommes attachés", a assuré la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, mardi lors de l'examen du texte en commission.

Si la GPA reste "totalement prohibée" en France, le gouvernement veut clarifier "l'état du droit" pour les enfants français nés à l'étranger grâce à cette technique, a indiqué le ministère de la Justice.

Il prépare pour cela une circulaire qui tiendra compte d'une importante décision de la Cour de cassation, attendue à partir de fin septembre.

- PMA post-mortem: avis partagés

Dans la mesure où la PMA sera ouverte aux femmes célibataires, certains députés jugeraient logique de permettre la PMA post-mortem.

Une femme dont le conjoint est mort après avoir fait congeler son sperme pourrait utiliser ce sperme pour concevoir un enfant par PMA, ou se faire implanter un embryon conçu avec les gamètes du couple puis congelé avant le décès de l'homme.

"Il y a un certain nombre de risques pour la construction de l'enfant", a objecté Mme Buzyn lundi soir lors de son audition par les députés.

Selon elle, le "poids du deuil" crée une situation "évidemment" différente de celle d'une femme célibataire désireuse de faire une PMA grâce au sperme d'un donneur anonyme. Dans le cas d'une PMA post-mortem, "il pourrait y avoir une forme de transfert de l'image paternelle vers l'enfant".

Les députés LREM, qui défendront une quinzaine d'amendements au projet de loi en commission cette semaine, sont partagés sur la question.

"Il n'y a pas de consigne de vote", a déclaré Aurore Bergé, responsable du texte pour le groupe LREM avec Guillaume Chiche.

- DPI: le risque de "l'eugénisme"

Le DPI, pour diagnostic préimplantatoire, consiste à rechercher une anomalie génétique grave chez un embryon avant de l'implanter dans l'utérus d'une femme ayant recours à une PMA.

Il est aujourd'hui autorisé pour des familles où une maladie génétique grave bien précise est déjà présente. Or, des députés et des médecins souhaitent que toutes les femmes faisant une PMA puissent bénéficier d'un DPI, pour rechercher plusieurs anomalies génétiques.

"C'est une dérive eugénique claire", a dénoncé Mme Buzyn, selon laquelle cela aboutirait à "une société qui triera les embryons".

Pour généraliser le DPI, il faudrait déterminer "quelles sont les maladies qu'on ne souhaite plus voir vivre", a-t-elle souligné. Avant de s'interroger: "Qui décide? Les médecins, des chercheurs, les familles?"

"Si on autorise cela (...), tous les couples qui font des enfants par voie naturelle se diront +moi aussi j'ai droit à un enfant sain+ et s'engageront dans une démarche de PMA de façon à disposer de tests génétiques à la recherche d'anomalies", a-t-elle craint.

- Euthanasie: hors sujet

Des amendements avaient été déposés pour que l'euthanasie et la fin de vie soient incluses dans le projet de loi de bioéthique, mais le débat ne sera même pas ouvert: ils ont été déclarés irrecevables car sans rapport avec le projet de loi.

La fin de vie "ne relève pas de la bioéthique" car elle pose des questions "d'éthique pure qui font toujours l'objet de lois à part", avait fait valoir Mme Buzyn lundi soir.

En l'occurrence, la fin de vie relève de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Ce texte interdit l'euthanasie et le suicide assisté mais autorise l'arrêt des traitements d'un patient en cas "d'obstination déraisonnable".

"La loi Claeys-Leonetti répond en très grande partie à des inquiétudes des Français quant à leur capacité d'avoir une fin de vie apaisée", selon Mme Buzyn.