Impôt à la source: l'incrimination pénale pour les entreprises abandonnée

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Impôt à la source: l'incrimination pénale pour les entreprises abandonnée

Publié le 27/04/2018 à 10:57 - Mise à jour à 14:56
© PHILIPPE HUGUEN / AFP/Archives
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Auteur(s): Par AFP - Paris

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Le ministre des comptes publics Gérald Darmanin a annoncé vendredi l'abandon des sanctions pénales spécifiques pour les chefs d'entreprise en cas de divulgation, même involontaire, de données personnelles dans le cadre du prélèvement à la source.

"J'ai entendu leur inquiétude, notamment celle du président de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) François Asselin", a déclaré le ministre dans un entretien accordé au Parisien.

"J'ai donc décidé de supprimer du Code général des impôts ces sanctions spécifiques, vexatoires, qui pouvaient aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende, pour laisser s'appliquer le droit commun", a-t-il précisé.

L'abandon de cette incrimination pénale était réclamée de longue date par le patronat, hostile à la réforme fiscale qui prévoit que l'impôt soit collecté directement sur les salaires ou les pensions, et non plus acquitté un an après.

L'annonce de Gérald Darmanin est "une décision importante dont il faut souligner la portée pour les chefs d'entreprise de TPE/PME, qui voient ainsi retirée l'épée de Damoclès qui planait sur leur tête", s'est félicitée dans un communiqué la CPME.

Il est "heureux que le gouvernement commence à entendre la profonde inquiétude des artisans, commerçants et professionnels libéraux", a réagi de son côté le président de l'U2P (Union des entreprises de proximité), Alain Griset, saluant une "première victoire".

L'U2P a toutefois appelé le gouvernement à aller plus loin, pour "compenser les coûts supplémentaires infligés aux entreprises" et "simplifier drastiquement le dispositif" prévu par Bercy.

"Le rôle des entrepreneurs n'est pas celui de collecteur d'impôts", a abondé la CPME, qui estime dans son communiqué "que la mise en place effective du prélèvement à la source sera source de complexité et de coûts supplémentaires".

En vertu de la réforme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé directement par l'employeur en ce qui concerne les salariés. Chez les retraités, la collecte sera réalisée par les caisses de retraite.

D'après un audit de l'Inspection générale des finances (IGF) rendu public en octobre, la "charge financière" du passage au prélèvement à la source pour les entreprises se situerait entre 310 et 420 millions d'euros.

Auteur(s): Par AFP - Paris


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Gérald Darmanin a annoncé l'abandon des sanctions pénales spécifiques pour les chefs d'entreprise en cas de divulgation de données personnelles dans le cadre du prélèvement à la source.

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