Le parquet français peut continuer d'émettre des mandats d'arrêt européens

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Le parquet français peut continuer d'émettre des mandats d'arrêt européens

Publié le 12/12/2019 à 10:08 - Mise à jour à 10:48
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Auteur(s): Par AFP - Bruxelles
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Le parquet français présente "une garantie suffisante d'indépendance pour émettre des mandats d'arrêt européens" (MAE), a tranché jeudi la Cour de justice de l'UE, saisie à ce sujet par les justices luxembourgeoise et néerlandaise.

Dans son arrêt, la juridiction européenne, basée à Luxembourg, englobe d'autres cas et souligne que les parquets suédois et belge répondent également "aux exigences requises" pour être les autorités d'émission des MAE, selon un communiqué.

S'agissant des magistrats du parquet français, est-il souligné, il est démontré qu'"ils disposent du pouvoir d'apprécier de manière indépendante, notamment par rapport au pouvoir exécutif, la nécessité de l'émission d'un mandat d'arrêt européen et son caractère proportionné et qu'ils exercent ce pouvoir objectivement, en prenant en compte tous les éléments à charge et à décharge".

Et d'ajouter: "Leur indépendance n'est pas remise en cause par le fait qu'ils sont chargés de l'action publique, ni par le fait que le ministre de la Justice peut leur adresser des instructions générales de politique pénale, ni par le fait qu’ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques, eux-mêmes membres du parquet, et donc tenus de se conformer aux instructions de ces derniers".

Dans ses conclusions rendues le 26 novembre, l'avocat général auprès de la CJUE ayant examiné la question émettait un autre son de cloche.

Il pointait du doigt l'existence en France, avec les "instructions générales de politique pénale", d'une forme de soumission du parquet aux desiderata du pouvoir exécutif, en l'occurrence du ministre de la Justice.

Ce magistrat, Manuel Campos Sanchez-Bordona, estimait que le parquet français ne pouvait être "l'autorité judiciaire d'émission" évoquée dans le texte officiel de l'UE ayant donné naissance au MAE en 2002.

Auteur(s): Par AFP - Bruxelles

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