Les Français jugés en Irak ont-ils eu un procès "équitable" ?

Les Français condamnés à mort en Irak ont-il eu un procès "équitable" comme le dit le gouvernement? Non, selon des pénalistes français, car la garantie des droits implique un débat contradictoire et exclut la peine de mort.

Outre ces onze hommes arrêtés en Syrie et jugés depuis une semaine en Irak pour leur appartenance au groupe jihadiste Etat islamique, environ 450 Français sont toujours retenus en Syrie.

Quelle est la procédure en Irak ?

Après une enquête préliminaire menée par le contre-terrorisme ou le renseignement, un juge d'instruction est chargé d'une enquête.

Durant cette phase d'instruction, le suspect a un avocat à ses côtés, en général commis d'office, puis il est jugé par un tribunal antiterroriste de Bagdad.

Les procès ont duré en moyenne entre une et deux heures. Lors des audiences suivies par l'AFP, certains avocats ont parfois plus porté l'accusation que soutenu leur client. D'autres ont tout tenté pour les défendre.

Mais la plaidoirie ne dure pas plus de deux minutes. Elle tient sur une page manuscrite, lue à toute vitesse par l'avocat, dans la foulée du réquisitoire.

Cela tient au fait que l'essentiel de la procédure se fait durant l'instruction. L'audience sert uniquement à ce que le juge confronte les "aveux" en interrogatoire avec la version de l'accusé à l'audience. Après une délibération d'un quart d'heure, le tribunal rend son verdict.

La sentence prévue par la loi irakienne pour quiconque a rejoint une organisation "terroriste", qu'il ait ou non combattu, est la mort par pendaison. L'accusé peut faire appel.

En 2018, 52 personnes ont été pendues en Irak, contre 125 en 2017.

Juger des Français en Irak pose-t-il problème?

Pour Paris, il est légitime qu'un pays souverain juge des personnes pour des crimes commis sur son sol et contre ses ressortissants.

L'avocat Emmanuel Daoud estime que le processus est vicié dès le départ: "Comme il n'y avait pas en Syrie des institutions aptes à juger, on a délocalisé le sale boulot en transférant de façon irrégulière ces hommes (aux mains des Kurdes syriens) en Irak, sans respecter les conditions d'une extradition".

La France respecte-elle ses obligations internationales?

Le bâtonnier de Paris Marie-Aimée Peyron rappelle qu'"un ressortissant de l'Union européenne ne peut être condamné à mort". La peine capitale est bannie par la Constitution française - "Nul ne peut être condamné à la peine de mort", article 66-1 - et abolie par le Protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

"Nos juridictions refusent les demandes d'extradition d'étrangers qui risquent la peine de mort dans leur pays. Et nous laissons nos propres ressortissants être jugés dans un pays où ils encourent la peine capitale: cela revient à dire qu'on ne serait dans un Etat de droit que dans certaines situations. C'est totalement inacceptable".

Quelles sont les conditions d'un procès équitable?

Tous les pénalistes français sont d'accord: un procès ne peut être équitable que si l'enquête a été menée à charge comme à décharge, si le suspect a accès à son dossier, bénéficie de l'assistance d'un avocat, si l'audience a permis un débat contradictoire.

"Ces conditions ne sont pas garanties. Le fait qu'un avocat soit commis d'office ne permet que de sauver les apparences car il n'a pas réellement pu préparer la défense. C'est une mascarade", pour Me Daoud.

Pour les avocats Vincent Brengarth et William Bourdon, qui défendent des jihadistes français et leurs enfants, "les procès en Irak sont joués d'avance".

"Il n'y a pas de véritable instruction et on ne donne pas la possibilité aux personnes poursuivies de connaître les charges qui pèsent contre elle. Personne ne peut décemment croire à l'indépendance de cette justice par rapport au pouvoir politique. Cette absence de séparation des pouvoirs est d'autant plus problématique quand d'autres Etats interviennent, comme la France, aux termes de négociations par nature secrètes".

En 2018, ils sont allés en Irak pour défendre Mélina Boughedir, partie rejoindre l'EI: "L'avocat irakien n'a pas pu avoir accès au dossier ni même rencontrer notre cliente. Le procès a duré près d'une heure. Elle a été condamnée à la perpétuité en quelques minutes, alors même que la même juridiction avait décidé, quelques mois plus tôt de l'acquitter pour les faits de terrorisme".

"Juste avant le procès, nous avons pu nous entretenir avec elle, mais seulement quelques minutes et au milieu d'une pièce remplie de fonctionnaires irakiens donc sans la moindre confidentialité, expliquent-ils. C'est tout sauf une justice équitable".