Prise illégale d'intérêts : la HATVP veut mieux définir le délit

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) suggère de préciser la définition de la prise illégale d'intérêts pour les élus, ce qui devrait "faciliter l'organisation de la vie publique locale", dans un rapport rendu public jeudi.

Créée par les lois post-Cahuzac sur la transparence de 2013, la Haute Autorité, présidée par Didier Migaud, est chargée de la collecte et du contrôle des déclarations de patrimoine et d'intérêts de près de 15.000 responsables publics, ministres, élus et hauts fonctionnaires. Elle gère également un registre public des représentants d'intérêts, et a fusionné début 2020 avec la commission de déontologie des fonctionnaires.

Ces contrôles ont amené la HATVP à reprendre une proposition formulée il y a dix ans par la commission Sauvé pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, dont M. Migaud, ancien premier président de la Cour des comptes, était membre.

L'infraction de prise illégale d'intérêts vise à éviter que les personnes concourant à une mission de service public ne tirent profit de leurs fonctions dans leur intérêt personnel, comme lors de l'octroi d'une subvention à une entreprise dans laquelle l'élu a un intérêt ou l'utilisation à des fins privatives de personnel sous ses ordres. Ce délit peut être sanctionné par cinq ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende, mais les condamnations sont limitées.

La proposition de la HATVP est de préciser dans le Code pénal que serait sanctionnée, non plus la prise d'un "intérêt quelconque" dans une entreprise ou une opération dont l'élu a la charge, mais la prise d'un intérêt "de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité".

M. Migaud a évoqué devant la presse un changement "indispensable", la préoccupation étant largement "partagée". "Il faut trouver le bon équilibre" entre "sécurisation des responsables publics" et sanction de "tout manquement à la probité", a-t-il ajouté en lançant: "La balle est dans le camp de l'exécutif et du législateur".

De plus, la Haute autorité préconise que les élus siégeant dans les établissements publics (EPIC) ou sociétés d'économie mixte puissent participer sous conditions aux décisions de leur collectivité portant sur ces organismes, alors qu'ils doivent se déporter actuellement.

Dans son rapport annuel, la HATVP formule une dizaine de propositions au total, dont une bonne part sont reprises des années précédentes car n'ayant pas été traduites dans les faits, comme pour la Haute autorité de pouvoir infliger des amendes aux responsables publics épinglés, en plus des sanctions pénales existantes.

Elle a reçu plus de 17.000 déclarations de patrimoine et d'intérêts en 2020, un record du fait des élections municipales, sénatoriales et du remaniement gouvernemental de juillet. Nouveaux maires et adjoints déclarant pour la première fois ont été souvent en retard.

Seule la moitié des déclarations déjà contrôlées ont été jugées conformes aux exigences "d'exactitude, d'exhaustivité et de sincérité", soit 53%, contre 73% en 2019. La HATVP a dû relancer ou demander des rectifications aux autres.

Et 10 dossiers ont été transmis à la justice, dont celui en novembre dernier du ministre délégué aux PME Alain Griset pour "omission substantielle" de son patrimoine et soupçon d'"abus de confiance".