Procréation, tests génétiques, embryon : les propositions du Comité d'éthique

Le Comité d'éthique (CCNE) a peut-être posé mardi les jalons de la future loi de bioéthique en se prononçant pour l'extension de la PMA à toutes les femmes ou pour l'assouplissement de l'accès aux tests génétiques.

Tour d'horizon de ses principales propositions, qui ne figureront pas forcément toutes dans la loi.

- PROCRÉATION

Quinze mois après un premier avis, le CCNE s'est à nouveau prononcé pour l'extension de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes seules et contre la GPA (gestation pour autrui, c'est-à-dire le recours à une mère porteuse).

En revanche, il a changé de position sur l'autoconservation des ovocytes. Il s'agit de la possibilité pour les femmes de congeler leurs ovocytes pour les conserver en prévision d'éventuels problèmes de fertilité après 35 ans.

Alors qu'il y était opposé, il préconise désormais de la "proposer, sans l'encourager", sous réserve de limites d'âge minimales et maximales.

Enfin, le CCNE est favorable à l'ouverture de la PMA post-mortem, dans un cas précis: le transfert d'un embryon (c'est-à-dire sa réimplantation dans l'utérus de la femme) fécondé avec le sperme d'un homme avant sa mort. Il y voit le signe que le projet parental était déjà avancé avant la mort du conjoint.

- ANONYMAT DU DON DE SPERME

Le Comité d'éthique se prononce pour "la levée de l'anonymat des futurs donneurs de sperme", sous réserve qu'ils soient d'accord.

Cette revendication a été portée ces derniers mois par des adultes conçus par PMA, regroupés dans l'association PMAnonyme.

"Les modalités devront être précisées et encadrées", souligne le CCNE.

Le risque est de créer une inégalité entre les enfants conçus par PMA selon que le donneur accepte ou pas d'être identifié: certains enfants auraient alors accès à l'identité de leur géniteur, mais d'autres non.

"Seuls les donneurs favorables à l'accès aux origines devraient pouvoir donner", a proposé PMAnonyme. Pour les enfants déjà nés, l'association demande qu'on interroge les donneurs pour savoir s'ils accepteraient ou non de communiquer des informations.

- FIN DE VIE

Le CCNE juge que la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur la fin de vie, qui interdit l'euthanasie et le suicide assisté, ne doit pas être modifiée. Il souhaite toutefois "qu'un nouveau plan gouvernemental de développement des soins palliatifs soit financé".

- TESTS GÉNÉTIQUES

Le CCNE propose qu'ils puissent être proposés à tous les couples ayant un projet parental, pour déceler la présence éventuelle de certaines anomalies génétiques. Il souhaite en outre "examiner de façon plus approfondie les possibilités d'extension du dépistage génétique à la population générale", via une étude pilote.

Hors motifs et encadrement médicaux, les tests génétiques sont interdits en France. Mais ils sont facilement accessibles sur internet, via des sociétés étrangères.

- EMBRYON ET CELLULES SOUCHES

Interdites sauf dérogation jusqu'en 2013, les recherches sur l'embryon et les cellules souches issues d'un embryon humain sont aujourd'hui strictement encadrées. Le CCNE propose de faire évoluer ce cadre.

D'abord, il veut séparer les régimes juridiques qui régissent ces deux types de recherche. Pour les cellules souches embryonnaires humaines, une déclaration suffirait.

Selon le CCNE, les questions éthiques sont moins liées à l'origine embryonnaire de ces cellules souches qu'à leurs utilisations potentielles. Capables de réparer ou remplacer tous les tissus de l'organisme, elles peuvent être multipliées à l'infini.

Par ailleurs, le CCNE "s'interroge" sur la nécessité de maintenir dans la loi deux conditions limitant la recherche sur l'embryon: "la finalité médicale et l'absence d'alternative".

Toutes ces préconisations "accélèrent la déshumanisation et l'eugénisme", a estimé la fondation Jérôme-Lejeune, qui soutient la recherche sur la trisomie et la lutte contre l'avortement.

- NEUROSCIENCES

Le CCNE est hostile à l'utilisation de l'IRM fonctionnelle (technique qui mesure l'activité du cerveau) dans le domaine judiciaire, la sélection à l'embauche, le marketing ou les assurances.

- DONS D'ORGANES

Le CCNE demande que les inégalités régionales en termes d'accès aux greffons soient résorbés. Elles sont particulièrement marquées entre l'outre-mer et la métropole.

- SANTÉ ET ENVIRONNEMENT

Le CCNE souhaite que les entreprises présentent chaque année un document sur la façon dont les questions relatives à l'environnement et à la santé sont intégrées dans leur fonctionnement.